Le député Mohamed Taofick Hinnnouho, recherché par la justice depuis le mois de janvier dernier, s’est présenté le vendredi 27 avril 2018 contre toute attente devant les juges du tribunal de Cotonou. Malgré l’Ordonnance de refus d’Arrestation pour défaut d’autorisation préalable de l’Assemblée nationale, délivrée par le Juge des Libertés et de la Détention, la Police continue de suivre les mouvements du député dans le Centre national hospitalier et universitaire où il est interné pour des soins.
Le vendredi 27 avril 2018, a été un jour particulier pour le tribunal de Cotonou. Le député Mohamed Taofick Hinnouho, contre qui le tribunal a lancé un mandat d’arrêt, s’est présenté de son propre chef aux juges, pour répondre aux accusations portées contre sa personne. Le juge d’instruction lui a fait connaitre les huit (08) chefs d’accusation retenus contre lui, à savoir : Exercice illégal en pharmacie, vente de médicaments falsifiés, fourniture, offre de fournitures, trafic de produits médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité, association de malfaiteurs, blanchiment de capitaux, faux en écriture privée et usage de faux en écriture privée.
Mais le député ne se reconnait pas dans ses chefs d’accusation, et c’est ainsi que le juge a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire, du mis en cause. Son avocat, Maître Alfred Bocovo qui assistait son client à cette audience, a estimé que Mohamed Taofick Hinnouho ne peut faire l’objet d’aucune arrestation, étant donné qu’en tant que député siégeant à l’assemblée nationale, il bénéficie de l’immunité parlementaire selon les dispositions de l’article 90 de la constitution béninoise de 1990.
Saisi du dossier, le Juge des Libertés et de la Détention s’est appuyé sur les arguments de Maître Alfred Bocovo, pour rendre une Ordonnance de Refus d’Arrestation du député. Il ressort dans ce document que l’article 90 de la constitution du 11 décembre 1990, dispose que : « Les membres de l’assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote, émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale, sauf cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale, sauf cas de flagrant délit de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député, est suspendue si l’assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers ». Le Juge des Libertés et de la Détention, poursuit en expliquant que le représentant du ministère public a sans équivoque déclaré que les faits mis à la charge du nommé Mohamed Taofick Hinnouho, ne se rapportent pas à un cas de flagrance, et que le représentant du ministère public ne rapporte la preuve, ni de l’autorisation de l’assemblée nationale, ni de l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale, encore moins d’une condamnation définitive prononcée contre le susnommé, alors même qu’il reconnait la qualité du mis en cause, actuellement député à l’assemblée nationale du Bénin, et jouissant d’une immunité de poursuite au sens de l’article 90 de la constitution du 11 décembre 1990 ; qu’en l’absence de l’une ou l’autre des deux autorisations, soit du bureau, soit de l’assemblée nationale, Mohamed Taofick Hinnouho ne peut en l’état, être arrêté.
La Police désobéit à la décision du juge
Le nommé Mohamed Taofick Hinnouho plus connu sous le nom de Atao, s’est librement présenté dans le bureau du juge d’instruction du tribunal de première instance de Cotonou, pour répondre à la convocation à lui adressée. Il était accompagné de son avocat Maître Alfred Bocovo. Mais ayant appris la présence du député au tribunal, les agents de police se sont précipitamment présentés sur les lieux dans le but de procéder à son arrestation.
En le voyant, ils ont commencé par le rouer de coups sans aucun respect, non seulement pour le juge d’instruction, mais surtout pour le statut de Mohamed Hinnouho, qui est un député encore en fonction à l’assemblée nationale. La bastonnade a continué jusque dans le bureau du Juge des Libertés et de la Détention, où les policiers tentaient en vain de le menotter et de l’emporter malgré le refus du Juge et de l’avocat de Atao Mohamed Hinnouho. C’est alors que le Juge des Libertés et de Détention a produit l’Ordonnance de refus d’Arrestation du député. Interné au Centre national hospitalier et universitaire (Cnhu) de Cotonou, en raison des bastonnades dont il est victime, Mohamed Hinnouho est toujours poursuivi par les agents de la police. Sa salle d’hospitalisation est toujours gardée par ces derniers qui veulent coûte que coûte l’arrêter et le mettre sous mandat de dépôt. Pourquoi la police s’acharne-t-elle tant contre Atao Hinnouho ? La raison est que député détient toutes les preuves contraires aux allégations formulées par le gouvernement. Ce dernier sait que s’il est libre de ses mouvements, Atao Hinnouho pourra battre en brèche toutes les accusations dont il fait l’objet devant ses collègues de l’assemblée nationale, lors des débats sur la levée de l’immunité parlementaire demandée par le gouvernement dans l’affaire « faux médicaments ». La seule possibilité qui s’offre au gouvernement, c’est de violer la décision du Juge des Libertés et de Détention, et de le réduire au silence.
Cette attitude est une violation flagrante de la constitution du 11 décembre 1990, qui interdit l’arrestation d’un député en fonction sans l’autorisation du bureau ou de l’assemblée nationale. Les policiers sont mis à contribution pour exécuter cette basse besogne, une première depuis l’avènement du renouveau démocratique au Bénin. Ils refusent de respecter la décision du Juge des Libertés et de la Détention, qui est une autorité supérieure à la police. L’avocat de Atao Hinnouho Maître Alfred Bocovo, a dépêché un huissier au Cnhu pour demander aux policiers les raisons de leur présence devant la porte de la salle d’hospitalisation de Atao. Ces derniers ont simplement répondu qu’ils sont en mission et qu’ils n’ont d’ordre à recevoir de personne. Il est clair que c’est le gouvernement qui est à l’origine de ce désordre qui n’honore pas le Bénin. En quoi refuserait-on de respecter une décision du tribunal ? Sauf si nous ne sommes plus dans un Etat démocratique, avec le principe de séparation des pouvoirs. De quoi a-t-on peur ? Beaucoup d’interrogations qui démontrent que le gouvernement n’est pas sincère depuis l’éclatement de l’affaire de « Faux médicaments ». La vérité triomphera
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