Affaire Mètongnon : La défense exige l’application de la décision de la Cour constitutionnelle

Affaire Mètongnon : La défense exige l’application de la décision de la Cour constitutionnelle

(Le verdict mis en délibéré pour le 22 mai prochain) Le procès proprement dit de Laurent Mètongnon et consorts, accusés de placement à risque de plus de 17 milliards de francs Cfa de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss), s’est déroulé hier mardi 08 mai 2018 au tribunal de première instance de Cotonou.

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La défense des accusés exige l’application de la décision Dcc 18-098 de la Cour constitutionnelle (lire ici), qui déclare la nullité de la poursuite engagée contre les mis en cause, avec pour conséquence immédiate leur libération sans conditions. Mais le juge Rodolphe Azo, a mis en délibéré le verdict pour le 22 mai 2018, à la grande surprise de la plupart des avocats.

Les articles 4 et 5 de la décision Dcc 18-098 de la Cour constitutionnelle relative à l’affaire Cnss, stipulent respectivement ceci : « Le compte rendu du Conseil des ministres n°36/2017/PR/SGG/CM/OJ/ORD du 02 novembre 2017, en son point 2.4.2, relatif au rapport de vérification de versement des commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de Sécurité sociale, est contraire à la Constitution », et « Le procureur de la République près le tribunal de première Instance de première classe de Cotonou, Monsieur Ulrich Gilbert Togbonon, a méconnu l’article 35 de la Constitution. ».

C’est autour de cet arrêt de la haute juridiction qu’il y a eu des débats houleux dans l’affaire-Cnss (Caisse nationale de sécurité sociale). Les avocats de la défense, majoritaires au prétoire, ont démontré que cette décision suffit pour mettre en liberté Laurent Mètongnon et ses co-accusés.  Ibrahim Salami, Aboubakar Baparapé et leurs collègues de la défense, ont appelé le juge en charge du dossier à constater que l’article 4 de la décision de la Cour constitutionnelle soutient que le compte rendu du conseil des ministres du 02 novembre 2018, sur lequel Laurent Mètongnon et consorts sont accusés, est illégal et anticonstitutionnel.

Sur ce, la défense affirme avec fermeté que cela suffit pour déclarer la nullité dudit compte rendu, et libérer les prévenus. Pendant plus de deux heures d’horloge, les avocats ont interpellé la conscience du juge pour jouer sa partition et ne pas se laisser manipuler par le régime de la Rupture. « Je sais que vous êtes sous pression. Mais, vous êtes formé pour dire le droit… », a déclaré Me Aboubakar Baparapé.

Dispositions constitutionnelles

Pour aller plus loin dans leur plaidoirie, les avocats ont décrié le comportement du procureur de la République, qui a violé l’article 35 de la Constitution qui stipule : « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction publique, ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté, dans l’intérêt et le respect du bien commun ».

C’est pourquoi, la défense a invité le juge Azo à donner le bon exemple en prononçant la levée du mandat de dépôt décerné contre les prévenus dans cette affaire, en ce sens que l’article 114 de la Constitution soutient : « La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. ». La défense a même évoqué l’article 124 de la Constitution, qui stipule : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ».

Dans ces conditions, à travers la décision de la Cour sur la question, les avocats de la défense soutiennent la caducité de la procédure, et exigent la libération des prévenus. Toutefois, sans contester l’interprétation de la défense, la partie civile indique qu’il est difficile de crédibiliser les décisions de la Cour dirigée par le professeur Théodore Holo. Selon Me Maxime Quenum, l’arrêté de la Cour est biaisé et il ne faut pas en tenir compte.

Malgré les arguments des avocats, le juge Azo est resté campé sur sa position. Au finish, il a mis son verdict en délibéré pour le 22 mai prochain. Il faut rappeler que Laurent Mètongnon et consorts sont accusés par le gouvernement d’avoir fait des placements hasardeux à la banque internationale du Bénin, contre des retro-commissions qu’ils auraient perçues

Commentaires

Commentaires du site 11
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    OLLA OUMAR Il y a 2 mois

    Monmawê, de toi ou de moi , qui a le plus bu ce matin , au point de faire tant de fautes d’orthographe.
    Je te traite avec mépris 💪🏽💪🏽🖕🏽🖕🏽

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      Monwé Il y a 2 mois

      Écoutes franchement tu ne pourras par tenir une seconde en français parce que tu es en panne d’arguments en politique.
      Pour ta gouverne je suis au travail et des fois je réponds vite d’où les fautes.

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        OLLA OUMAR Il y a 2 mois

        Monmawê, tu es tout excusé, le francais n’étant pas notre langue maternelle. 
        Mais qu’est-ce que tu en prends plein la bouille sur ce forum ! Tu dois être défiguré 

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        Je vous envie. Dans ma boîte il est formellement interdit de passer les appels téléphoniques en dehors de la pause. Quant à l’acces à un site internet autre que celui de l’entreprise, c’est directement le conseil de discipline. J’aimerais bien être dans votre boîte.

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          GbetoMagnon Il y a 2 mois

          ” interdit de passer les appels téléphoniques …Quant à l’acces à un site internet…c’est…conseil de discipline”

          Tu es à à la prison de Fleury Mérogis ou tu travailles en Chine dans un atelier de couture clandestin?

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    L'homme Il y a 2 mois

    Ils diront après que la justice au bénin est libre et pas sous l’emprise du gouvernement.. L’importe quoi… Azo il faut avoir la honte

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    Monwé Il y a 2 mois

    La cour n’a pas d’ordre à donner à la justice si on accepte cela alors la c’est la cour qui dirige ke pays. On a pas voté pour homo à ce que je sache son rôle s’arrête à vérifier que les lois sont conforme à la constitution point.
    Le soulard de OLLA dit quoi encore ce matin quand un juge dit ce que tu veux entendre tu applaudis si c’est ke contraire tu le critiques et pour toi il est sous ordre tu es un gros pet sortir de l’anus de ta mère pour raconter tant d’inepties

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      ghosty Il y a 2 mois

      Va relire la constitution. C’est à cause des déréglés comme toi qu’il y a des dérives dans un pays de droit.

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    OLLA OUMAR Il y a 2 mois

    Ce juge azo est plutôt sous ” pression à forte dose de corruption ” , il est dans la sauce pourrie de talon et djogbenou.
    Ils vont le payer , tous le payer et trés trés cher