Crimes économiques et terrorisme au Bénin : La création d’une cour spéciale divise les députés

Crimes économiques et terrorisme au Bénin : La création d’une cour spéciale divise les députés

Les députés n’accordent pas encore leur violon sur l’initiative d’une Cour spéciale chargée de réprimer les crimes économiques et le terrorisme, en République du Bénin.

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C’est à l’occasion de l’entame de l’examen du projet de loi modifiant la loi N° 2001-37 du 25 août 2002 modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Le seul dossier en discussion hier en séance plénière, est l’examen du projet de loi modifiant la loi N° 2001-37 du 25 août 2002 modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013, portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Après lecture du rapport par la commission des lois, les discussions ont achoppé autour la nécessité de cette Cour spéciale instaurée dans ce projet de loi. Selon le contenu du rapport, ce projet de loi vise la modification de deux textes de loi en vigueur, à savoir le code de procédure pénale et la loi portant organisation judiciaire. Selon les motifs des modifications apportées au premier texte de loi, le code de procédure pénale en vigueur au Bénin date de mars 2013 et renferme beaucoup d’innovations par rapport à l’ordonnance de 1967, telle que l’institution du juge des libertés et de la détention, et la limitation des délais de détention provisoire. Toutefois, l’application de ce texte a permis de déceler certaines insuffisances qui méritent d’être corrigées afin de renforcer l’esprit général du code, qu’est la sauvegarde des droits de la personne poursuivie, d’où l’instauration du double degré de jugement pour les crimes. En ce qui concerne l’organisation des sessions d’assises, elles seraient trop onéreuses.

Aussi, en contrepartie de ce retrait, il y a l’obligation des décisions et donc d’une plus grande sécurité des justiciables. Quant aux motifs des modifications apportées à la loi sur l’Organisation judiciaire, la suppression du double degré d’instruction en matière criminelle, a pour conséquence que c’est le juge d’instruction qui renvoie les inculpés pour être jugés devant le tribunal de première instance, statuant en matière criminelle. Il en résultera que la chambre d’accusation deviendra la chambre de l’instruction, en ce qu’essentiellement elle ne connaîtra que des appels contre les ordonnances du juge d’instruction. Il importe dès lors de modifier l’article 61 de la loi portant Organisation judiciaire, en vue d’y remplacer la Chambre d’accusation par la chambre d’instruction.

A en croire les explications du garde des sceaux présent hier à l’hémicycle, avec l’instauration du double degré de juridiction, le droit correctionnel de toute personne à être jugé par son juge naturel, devient effectif en matière criminelle, puisque ce sont les tribunaux de première instance qui connaîtront des crimes. Il faut dire que certains députés ne trouvent pas l’opportunité de la création de cette cour spéciale. Quant à d’autres, ils suggèrent que les deux textes de loi en question soient séparés.

Le député Arifari Bako, lui, a relevé des difficultés dans la mise en application de cette loi. Le député Garba Yaya par exemple, suggère qu’une seule loi ne modifie pas deux lois, mais qu’il faudrait les séparer. « Il faudrait que la commission reprenne la présentation du document en faisant des lois séparées », rétorque l’honorable Barthélémy Kassa. Au terme des discussions et de la suspension qui est intervenue, l’avis des uns et des autres a été unanime, et finalement il a été suggéré une restructuration du texte. La plénière a finalement choisi de renvoyer la poursuite de l’examen du projet de loi en question à lundi prochain.

Commentaires

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    Madampol Il y a 1 semaine

    Voilà un domaine où nos parlementaires ont une réelle expertise, je parle du droit criminel

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    OLLA OUMAR Il y a 1 semaine

    Non , retenez moi , lui aussi Barthélémy kassa , parle dans loi devant  créer une cour de justice devant juger des crimes économiques ! 
    Pour lui qui a vo.lé , l’argent pour donner de l’eau à la population du benin , c’est une cour martiale qu’il lui faudrait , et lui et ceux qui l’ont aidé à obtenir un non-lieu