Loi sur le bail à usage d’habitation domestique : Un soulagement pour les locataires du Mono

Loi sur le bail à usage d’habitation domestique : Un soulagement pour les locataires du Mono

L'assemblée nationale du Bénin a approuvé il y a quelques jours la loi sur le bail à usage d’habitation.

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Il s’agit d’une loi de plus de 90 articles, répartis en 5 titres et plusieurs chapitres, prenant en compte les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, l’encadrement du loyer, les cautions et autres garanties, les obligations du bailleur et du preneur, la réglementation de la cession, le transfert et la sous-location du bail, ainsi que la résiliation du contrat, pour ne citer que ces dispositions. A titre illustratif, l’une des innovations de cette loi est que n’importe qui ne peut plus se prévaloir du titre d’agent immobilier, communément appelé ‘’démarcheur’’.

En plus, aucun propriétaire ne peut percevoir plus de 3 mois d’avance de loyer chez un locataire. A ce sujet, l’article 58 de la loi a été on ne peut plus clair. Il dispose en ses alinéas 1er et suivants que : « Le prix maximum du loyer annuel est fixé à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie, ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ». Plus précisément, la loi votée vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles, qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille, et les personnes dont elle a la charge. Aussi, s’applique-t-elle à l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural.

Mais les propriétaires ne cachent pas leurs peines devant cette volonté de réformer le secteur. D’ailleurs, M. X est un haut fonctionnaire de la république ayant participé de près à l’élaboration de cette loi, en a expliqué le contenu à l’occasion d’un échange grand public à Comé. « Cette loi est dure pour les propriétaires. C’est des gens qui sont d’un certain âge, et ils ont besoin d’argent pour se soigner, entretenir leurs familles et vivre le reste de leurs jours. Ce n’est pas une loi qui rend fort le locataire. Non. La loi a tout prévu pour les locataires indélicats. ».

De nos jours, vivre aisément en location n’est plus donné. Le constat est que les propriétaires se prennent pour des demi-dieux, et rendent la vie difficile à leurs locataires. Chaque propriétaire fixe son prix compte tenu de son humeur. Cela complique la tâche aux locataires qui ne savent plus à quel saint se vouer. Et ce qui est écœurant et attristant, c’est que ces derniers sont souvent rançonnés par des « intermédiaires », communément appelés « démarcheurs ». Un véritable calvaire qui sera conjugué au passé, dès la promulgation de la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation en république du Bénin

Aristide F. Hounkpèvi

Correspondant Mono/Couffo

Commentaires

Commentaires du site 1
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    OLLA OUMAR Il y a 4 mois

    Natondé et talon sont des ri.golos , avec cette loi qui va plomber les secteurs des bâtiments et de l’immobilier.
    Déjà avec 20% secs prélevés à la source auprès des locataires en provision des impôts fonciers des propriétaires, ce qui fâchent ces propriétaires, voilà qu’on leur met un corset pour fixer les prix dans une économie de marché. 
    Pour beaucoup de propriétaires désormais , ce sont les ” alotros ” qu’ils auront comme locataires