Moise Lalèyè : « Le projet de modification du règlement intérieur de la Cour est contraire à la constitution »

Moise Lalèyè : « Le projet de modification du règlement intérieur de la Cour est contraire à la constitution »

Dans la perspective d’éclairer nos lecteurs sur le débat actuel, relatif aux réformes engagées par l’actuelle mandature de Cour constitutionnelle, marquées par le projet de modification du règlement intérieur de ladite Cour, nous nous sommes rapprochés du professeur Lalèyè, universitaire et juriste, enseignant retraité de la faculté de droit et de Science politique à l’Université d’Abomey-Calavi.

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En substance, ce technicien du droit affirme que le projet de modification du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, est anticonstitutionnel. Si ses propos sont vrais, cela relancerait la double préoccupation de l’absence de constitutionnaliste parmi les sept juges et de l’objectivité discutable de l’actuelle mandature. Lire ci-dessous l’intégralité de cette interview.

Professeur, le secrétaire général de la Cour constitutionnelle, Dr Gilles Badet, a donné une conférence le mercredi 13 juin passé. A cette occasion, il a fait le compte rendu de la première assemblée générale des conseillers de la 6e mandature. Il est revenu sur l’un des six points à l’ordre du jour, qui portait sur le projet de modification du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle. A travers ce projet de modification, l’actuelle mandature entend introduire dans la procédure devant la Cour, les exigences de : transparence, du contradictoire et de célérité. Comment appréciez-vous cette volonté de réforme, affichée par l’actuelle mandature ?

« J’avoue tout de suite que je n’ai pas sous les yeux la modification qui a été effectuée sur le règlement intérieur, pour pouvoir vraiment apprécier de façon très technique. Toutefois, à en croire ce que j’ai entendu par la presse et ce que vous venez de résumer, je constate que le règlement intérieur a été modifié pour introduire voire élargir le principe de la transparence dans les activités juridictionnelles de la Cour, élargir le principe du contradictoire par l’introduction des audiences publiques, qui seraient développées sous le régime de la mise en état des dossiers, ensuite la célérité.

D’abord, je vous dit tout de suite que la Cour constitutionnelle n’est pas une juridiction de droit commun, elle a ses règles qui ne peuvent pas êtres assimilées aux juridictions ordinaires, c’est-à-dire les juridictions de droit commun. De ce point de vue, je tiens à rappeler les dispositions même de ce qu’est un règlement intérieur. Et ça nous l’obtenons de l’article premier du règlement intérieur de la Cour, celui qui doit être modifié. A l’article 1er du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle : « le présent règlement intérieur est pris en application des dispositions de la constitution du 11 décembre 1990, et de la loi organique 91-009 du 4 mars 1991. Mais ça été modifié, c’est désormais 2001 ».

Cela veut dire techniquement que toute innovation ne peut se faire que dans le cadre de la constitution et de la loi organique. De ce point de vue, je pense techniquement que ces innovations, surtout en ce qui concerne l’extension du contradictoire, violent la constitution ». Parce que à voir de près, en matière constitutionnelle, les procédures de saisine de la Cour sont déjà définies selon les domaines.

Chaque domaine a sa procédure. Et c’est seulement en matière électorale qu’il y a le principe du contradictoire. Et là je profite pour dire que lorsqu’on dit que la procédure est écrite, gratuite et secrète, cela ne veut signifier nullement l’absence de transparence ni du contradictoire. Mais le principe du contradictoire au niveau de la Cour constitutionnelle selon notre droit positif aujourd’hui, ne s’applique qu’en matière électorale. Et çà a été bien défini. De telle sorte que toute introduction qui consiste à élargir cela ne rentre plus dans les dispositions de notre droit positif. C’est clair, c’est net.

Professeur, permettez à nos lecteurs et visiteurs de comprendre vos propos en français facile. Ceux pour lesquels vous affirmez que toute modification du règlement antérieur de la Cour est anticonstitutionnelle.

En ce qui concerne l’extension du contradictoire comme vous semblez le rapporter là, cela est anticonstitutionnel dans la mesure où je dis et je le repère, en matière constitutionnelle il y a des procédures. Et dans chaque domaine de la Cour constitutionnelle, les procédures sont déjà définies par la constitution ainsi que par la loi organique. Mieux, l’article 84 de la loi organique est clair : « la Cour constitutionnelle complètera les règles de procédure édictées par le titre II de la présente loi organique ». Donc on ne peut pas modifier, on ne peut que compléter.

En faisant l’extension d’élargir le contradictoire à tous les domaines, est en train de modifier les dispositions du titre II de la loi organique, qui fait bloc de constitutionnalité avec la constitution. Donc en français facile comme vous le demandez, ce que la constitution n’a pas demandé ni prévu par la loi organique, le règlement intérieur ne peut pas prévoir cela. En tout cas en l’état actuel de notre droit positif.

Et nous voici pris dans l’embarras, c’est la mandature actuelle qui est à l’origine du projet de modification de son règlement intérieur, et c’est encore auprès de cette Cour qu’une requête en inconstitutionnalité peut être déposée. Ne sera-t-il pas question de demander au serpent de se mordre la queue ?

Non, la Cour doit techniquement revoir sa position. Puisque c’est technique, rien ne s’invente. Je viens de vous dire que la Cour ne peut que respecter les dispositions de la loi organique. La loi organique n’a pas été touchée et le règlement intérieur ne peut pas déroger à la loi organique. Encore que la loi organique n’est que le prolongement de la constitution. Pour étendre le principe du contradictoire à tous les domaines d’invention de la Cour, cela ne fait que violer les dispositions de la constitution et de la loi organique. Ce qui est contraire à la constitution.

Sur l’examen des motifs, le collège des conseillers soutient que c’est pour des besoins de transparence…

Je vous répète que nous sommes en matière constitutionnelle, et c’est le contrôle de la constitutionnalité et des faits constitutionnels. Ce n’est pas le droit commun. Je réitère que le fait de dire que la procédure est écrite, gratuite et secrète, ne signifie nullement qu’il y a absence de transparence, absence de contradictoire et absence de célérité.

De façon précise, il y a pas application du principe du contradictoire à tous les procès. Parce que dans tous les domaines, les parties ne viennent pas plaider. Les parties souvent attaquent un fait constitutionnel ou un acte constitutionnel ou encore une loi. Donc on n’a pas besoin du contradictoire dans tous les domaines. Selon le titre II de la loi organique, c’est seulement en matière électorale qu’il y a le contradictoire. Et c’est encore bien précis. Si nous prenons par exemple le contentieux électoral des élections législatives, il n’est pas donné à tout citoyen la possibilité d’attaquer l’élection d’un député.

La loi constitutionnelle prévoit que ce soient ceux qui sont sur  la liste de la circonscription électorale et les candidats seuls. Vous comprenez qu’à cette matière déjà, il y a une limitation. Alors que pour le cas d’une loi qui est non conforme à la constitution dan une matière, constitutionnelle, tout citoyen peut faire le recours. Pour les lois non promulguées, il n’y a que le chef de l’Etat et les députés qui ont compétence de recours. Donc chaque domaine est bien encadré. Donc pour le processus de modification du règlement intérieur de la Cour, on ne peut pas introduire ce que la constitution ou la loi organique n’a pas prévu.

Le fait de dire que le public peut prendre part aux audiences n’est pas prévu par les textes. Si je saisis la Cour constitutionnelle au motif de ce qu’une autorité a pris un acte qui a violé la constitution, c’est à la Cour de se retirer et d’examiner mon recours en s’inspirant de la constitution. Mais il ne s’agit pas d’un procès de personnes, mais d’un acte ou fait constitutionnel posé. Et il appartient au juge constitutionnel de dire, conformément à la constitution, tel acte est contraire, tel autre acte n’est pas contraire à la constitution, c’est tout. Donc cela ne se passe pas comme dans le cadre d’un procès de droit commun. Donc on n’a pas besoin des parties.

C’est pour cela que je disais que le fait que la procédure soit « secrète » ne suppose pas qu’il n’a pas transparence ni contradictoire. Parce que quiconque adresse un recours apporte des arguments. Et l’instruction qui est fait sur le dossier par la Cour correspond au contradictoire. Pour s’assurer que ce qu’on a apporté comme élément correspond à ce que la constitution a prévu. Donc pas besoin de plaideurs à la Cour constitutionnelle.

Que retenir donc en somme de vos explications sur ce projet de modification du règlement intérieur ?

D’abord, je voudrais réagir sur le fait que ce projet émane de l’actuel président de la Cour. Lequel a rencontré le consentement de ses pairs conseillers. L’article 10, alinéa 1er du règlement intérieur est très précis. Il dit exactement ceci sur les prérogatives du président de la Cour constitutionnelle : « le président de la Cour constitutionnelle exerce les pouvoirs et les prérogatives que lui confèrent la constitution et la loi organique ». Je vous fais grâce du reste. Mais c’est pour vous dire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier le règlement intérieur dans les dispositions actuelles de la loi. Il ne peut pas modifier le règlement intérieur à son aise.

Quelle devrait donc être la procédure ?

Le titre II a précisé les procédures, mais il n’a jamais étendu la procédure à l’ensemble des domaines et nous ne sommes pas les seuls. C’est universellement acquis. Même en France, il y a des domaines. C’est pourquoi la constitution a défini la procédure pour chaque domaine. La Cour constitutionnelle n’a que des compétences d’attribution. C’est-à-dire que tout ce qu’elle doit faire est précisé par la loi. La Cour ne peut pas inventer. Il n’est dit nulle part dans les textes que le président de la Cour constitutionnelle peut modifier la loi organique ou le règlement intérieur. Il peut compléter, mais, il ne peut pas modifier.

En étendant le principe du contradictoire à d’autres domaines qui n’ont pas été prévus par la loi, on ne peut pas me dire que c’est ça compléter. Donc la célérité ne peut pas se faire à partir de cette ouverture d’un tribunal où les gens viendront. La procédure aujourd’hui, en l’état de notre droit positif, est une procédure écrite. On n’a pas besoin d’oralité ou des effets de manches où les avocats viendront, non. Le juge constitutionnel s’occupe du contrôle de constitutionnalité et des faits constitutionnels. C’est-à-dire  que quand tu vas devant lui, et prétends que tel fait, tel acte, telle loi pose problème par rapport à notre constitution. Donc on n’a pas besoin d’appeler l’autre partie dans le cadre d’un contradictoire physique

. Si ces faits sont de nature à être vérifiés, on le fera. Il ne s’agit pas d’un procès contre un individu, mais c’est un procès contre l’acte ou un fait. Donc on ne peut pas transposer ce qui se fait dans les tribunaux de droit commun, au niveau de la Cour constitutionnelle. Ce n’est pas la mise en état qui va entraîner la célérité. Ce n’est pas non plus les audiences publiques lors de la mise en état qui vont emmener le contradictoire et la transparence.

On sait comment les choses se passent. Est-ce que tout le monde sait se défendre devant un juge ? Est-ce que tous ceux qui sont condamnés par les juges ont toujours tort ? On n’a pas besoin des parties en tant que personnes physiques dans le contrôle de constitutionnalité. Le juge constitutionnel ne veut pas juger les faits, mais les actes, question de savoir si c’est conforme à la constitution. Donc, quelqu’un peut avoir raison dans les faits, mais si son acte est contraire à la constitution, il aura tort.

Transcription : Eyangoh Ekolle

Commentaires

Commentaires du site 15
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    il me semble que notre Professeur Laleye n’a plus tous ses facultés intellectuelles. il raconte n’importe quoi!

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    Durand Félicien Prosper Il y a 6 mois

    Voyons ceci avec les yeux d’un sage et cessons de nous focaliser sur ce test du Président de la cour constitutionnelle

    Une crise de crédibilité est vite arrivée non sur la cour constitutionnelle, mais sur le pays que nous chérissons tous.

    A l’heure actuelle, il n’y a plus rien à faire.

    La légitimité de la cour s’impose, mais cette

    situation touche la question du prestige et de la réputation des hommes, en qui nous plaçons notre confiance.

    Pour garder la veille citoyenne, nous devons exiger désormais de nous tous, ce principe:

    Missessin Bossissin Bowassin

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    Voilà une cour qui commence par violer la constitution, moi, je n’ai aucune confiance en Djogbenou

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    GbetoMagnon Il y a 6 mois

    “Professeur,…en français facile”

    Réponse : l’extension du contradictoire…est anticonstitutionnel dans la mesure où …en matière constitutionnelle il y a des procédures….dans chaque domaine…les procédures sont déjà définies par la constitution ainsi que par la loi organique. Donc.. pas modifier, …que compléter.

    🙂 🙂 🙂 🙂  P.T. de rire, qu’est-ce que ça aurait été s’il nous l’avait faite compliquée 🙂 🙂  On est bien avancés !

    Allez faites péter l’acassa et le monyo/Houé sisso, c’est l’heure de la bouffe.  🙂  🙂

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    DANKPESSO , dankos2020@gmail.com Il y a 6 mois

    croyez en la capacité de l’homme, Jogbenou par sa compétence redoutable oeuvrera pour asseoir une cour constitutionnelle digne pour le bonheur de notre cher nation. 

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      GbetoMagnon Il y a 6 mois

      “Jogbenou par sa compétence…pour le bonheur de notre cher nation. ” 🙂  🙂 encore ! encore ! 🙂  “DANKPESSO” tu m’éclates ! 

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    Le béninois Il y a 6 mois

    Un violeur de la constitution devient président de la cour constitutionnelle. Qu’attendre de positif de lui?

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    Vous n’avez encore rien vu Béninnoises, Béninois.  Vous allez comprendre d’ici peu la duplicité de ces dirigeants que vous avez porté au pouvoir. La ruse et la rage étant toujours d’actualité comme mode de gouvernance. Wait and see.

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    Kabirou Il y a 6 mois

    On ne comprend plus. Donc notre constitution interdit la cour de donner des explications ou les raisons du résultat de ses décisions. Alors que le nouveau bureau veut faire de la cour la transparence. Dans ce cas la cour ne peut plus être critiquée.

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    Danman Il y a 6 mois

    NB: Nous irons aux élections avec le RAVIP. Merci

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    Danman Il y a 6 mois

    Attendez seulement. Ce n’est que le début du commencement. Je vous préviens que toutes les décisions défavorables au gouvernement, qui sont rendues par la cour Holo, seront reprises. Et nous aux élections avec le RAVIP. ruprure oblige.

    bon courage au peuple béninois

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    SONAGNON Il y a 6 mois

    Finalement DJOGBENOU est un charlatan!!!

    Même si l’idée est bonne, et moi j’apprécie, ne s’est il pas posé la question de sa régularité????

    Voilà la manière avec laquelle cette cour va trancher les recours!!! Mais c’est TALON et HOUNGBEDJI, des malfaiteurs et des assassins de la démocratie béninoise.

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      HOUNOUKOU Il y a 6 mois

      Cessez d accuser Houngbedji!!!

      Il vous a propose le Yovo mais vous etiez alles contre son choix. Vous aviez prefere le Agbonon national votre competiteur ne qui fuit la competition. Il devrait honteusement ou humblement faire un revirement tout just apres les resultats selon les consignes de sa base. La meme base le rend responsible de la ruse et de la rage. Pourquoi????  …Il vous aurait prevenu!!!