La 6è mandature vient de tenir sa première plénière. Après la présentation qui a eu lieu devant le public ce jeudi 21 juin 2018, ce sont les verdicts rendus après les délibérations sur les 11 dossiers enrôlés. De toutes les décisions de la Cour, c’est celle portant sur la durée de la période d’exercice du Cos-Lépi installé le 8 mai 2018, qui a le plus attiré l’attention.A propos du recours introduit sur la régulation du mandat du Cos-Lépi, le requérant demandait à la Cour de proroger cette période jusqu’au premier trimestre 2019 au lieu de novembre 2018. Par décision DCC 18-24 du 21 juin 2018, la Cour après examen du recours, a décidé que le mandat du Cos-Lépi installé le 8 mai 2018 pour le compte de l’exercice 2017, prend impérativement fin le 30 juin 2018.
La Cour a expliqué que même si des circonstances particulières ont justifié l’installation tardive du Cos-lépi, cela ne doit pas se répercuter indéfiniment sur les années. A travers cette décision, la Cour actuelle veut rester dans l’esprit de la loi qui veut que le Cos-lepi soit installé tous les 1er juillet de l’année et que la période d’exercice de ses activités débute ce premier juillet et s’achève le 31 janvier de l’année suivante. La conséquence de cette décision est que l’actuel Cos-Lépi qui a été installé en mai dernier arrive donc en fin d’activité le 30 juin c’est-à-dire dans 9 jours précisément.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale est encore appelée dès maintenant à désigner ses représentants au Cos-Lépi pour le compte de l’exercice 2018. Ce sont ces nouveaux membres qui seront installés le 1er juillet 2018. Cette décision de la Cour constitue en même temps un revirement jurisprudentiel dans la mesure où l’ancienne Cour avait fait jurisprudence en fixant exceptionnellement le mandat du Cos-lépi installé le 8 mai 2018. Cette décision de la précédente Cour semblait corriger une injustice et rattraper le retard en décidant que la période d’activité de ce Cos-Lépi de mai à novembre 2018. Il n’est pas à exclure que cette décision de la Cour constitue le sujet politique qui fera certainement couler beaucoup d’encre et de salive. Peut être connaitra-t-elle des rebondissements ? A moins que par effet de contagion cette décision de la Cour ne soit sapée et vilipendée comme ce fut le cas des décisions précédentes de la précédente Cour.
La Cour a rendu aussi d’autres décisions le cas d’un autre revirement jurisprudentiel qui portait sur la détermination de l’âge requis en période électoral. La Cour a indiqué que les dispositions qui demandent d’avoir 25 ans pour les élections législatives et 40 ans au moins et 70 ans au plus, doivent être entendues comme 25 ans, 40 ans et 70 ans révolus. La Cour met donc fin à l’interprétation de la Cour précédente qui s’inspirait de l’adage français qui énonce qu’ « une année commencée, égale une année consommée ». D’autres décisions de la Cour ont validé les cinq recours de contrôle de constitutionnalité introduits par le chef de l’Etat. Les deux recours introduits par les citoyens qui trouvaient contraires à la constitution, les désignations d’une part de André Katary et d’autre part de Joseph Djogbénou à la Cour constitutionnelle, n’ont pas prospéré.
Mais la décision qui fera est celle rendue sur le recours introduit pour déclarer contraire à la constitution la cérémonie d’installation des membres de la Cour. Le requérant a estimé que c’est seul devant le chef de l’Etat que les membres la Cour avaient prêté serment en absence des membres du bureau de l’Assemblée nationale qui se confondaient parmi les invités. Par décision DCC 6127 du 21 juin 2018, la Cour a décidé que cette cérémonie n’a pas violé la constitution puisque l’expression « devant » s’entend comme « en présence de ». Etant donné que les membres du bureau de l’Assemblée nationale étaient présents au cours de cette cérémonie de prestation de serment, il n’y a donc pas de contestation à faire à propos. A chacun de se faire son idée sans oublier que les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à tous, à toutes les institutions et ne sont pas susceptibles de recours.
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