Bénin : La Cour déclare non arbitraires l’arrestation, la garde à vue et la détention d’Eric Houngue

Bénin : La Cour déclare non arbitraires l’arrestation, la  garde à vue et la détention d’Eric Houngue

Ce dossier faisait partie des cinq retenus dans le rôle de la Cour au cour de sa séance d’hier mardi 7 aout 2018. Comme sur les autres dossiers, la Cour a prononcé un verdict plutôt défavorable au requérant. Contrairement aux attentes, la Cour constitutionnelle a plutôt déclaré l’arrestation, la garde à vue et la détention du fiscaliste Eric Houngue conformes à la loi et donc non arbitraires.

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Par décision Dcc 18-170 du 7 juillet 2018, la Cour constitutionnelle  a déclaré non arbitraires, les conditions d’arrestation, de garde-à-vue et de détention du fiscaliste Eric Hounguè. Ce dernier est épinglé par la justice pour des faits de détournement de deniers publics, de surévaluation, d’escroquerie  dans le cadre de ces prestations auprès du conseil national des chargeurs du Bénin. Le requérant, Eric Honguè a formulé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre les agents de la brigade économique et financière, le procureur de la république, le juge des libertés et de la détention et le 3è juge du cabinet d’instruction du tribunal de 1ère classe de 1ère instance de Cotonou.

Dans ses prétentions, le requérant souhaitait que la Cour déclare contraire à la constitution, l’arrestation, la garde à vue et la détention provisoire dans la maison d’arrêt de Cotonou du fiscaliste Eric Hounguè. Mais la Cour après étude et analyse de la requête, a jugé que l’arrestation, la garde-à-vue et la détention provisoire d’Eric Hounguè ne sont pas contraires à la constitution.

C’est en substance le contenu de la décision Dcc 18-170 que la Cour a rendu hier après délibération. La cour déboute donc le requérant et juge non arbitraires les agissements des agents de la brigade économique et financière, le procureur de la république, le juge des libertés et de la détention et le 3è juge du cabinet d’instruction  du tribunal de première classe de Cotonou. En rappel, Eric Hounguè, docteur en fiscalité est par ailleurs, directeur d’un cabinet fiscal qui assurait les opérations fiscales du conseil national des chargeurs du Bénin, Cncb. Un contrat clair signé entre son cabinet et la direction de la Cncb définissait clairement ses missions et sa rémunération. Mais c’est contre toute attente que le fiscaliste a été interpellé en février 2018 par la police, placé sous mandat de dépôt à la brigade économique et financière.

Puis après avoir été présenté au procureur et juge des libertés et de la détention, le mis en cause a été placé en détention provisoire dans la maison d’arrêt de Cotonou. Ceci malgré les récriminations de la défense qui trouvait l’ensemble de la procédure viciée. Évoquant même que sa détention provisoire était curieuse alors qu’il réunissait les conditions de représentation. La défense laissait aussi entendre que c’est au lendemain du rapprochement de ce fiscaliste avec l’équipe de Cajaf Comon à qui il entendait donner des stratégies de contestation du redressement fiscal qu’il a été arrêté. La Cour constitutionnelle a donc sur les conditions d’arrestation, de garde-à-vue et de détention. Il ne reste plus qu’au requérant par ailleurs, mis en cause dans le dossier, d’attendre le dénouement du procès par la justice.

Commentaires

Commentaires du site 11
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    ATOLOU Jean marc Il y a 6 jours

    Il nous faut le recours du Sieur houngue eric pour apprecier. Et pourquoi la Cour ne publie pas le tout carrement et chacun se fera une idee claire. SVP trouver nous le recours de Houngue. Important de tout lire. Pour information Eric Lecoq de Fidal Paris a facturé aussi 12% dans un pareil dossier et c’est écrit danq le livre Fisc les secrets reveles mais au Benin facturer 12% vaut arrestation par un ministre qui devenu Pr dz la Cour qui confirme l’arrestation faite sous son controle

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    le contestable Il y a 1 semaine

    salut à toute l’opinion béninoise.
    je ne sais plus la gouvernance qui serait meilleure pour le Bénin depuis le renouveau démocratique à l’aide de la conférence nationale des forces de la nation du 19 au 28 février 1990.ça parait bizarre que vous critiquez la cour DJOGBENOU.
    je vous prie beaucoup de prendre un regard sociologique et avoir un esprit critique et non esprit de crique pour faire une analyse juridique des choses. D’ailleurs, l’ article 114 de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que
    cela voudra dire que Joseph DJOGBENOU ne fait que interprèter les lois prévues par la constitution.
    la cour DJOGBENOU tranche sans exception et nous ne pouvons plus voir cette juridiction constitutionnelle au Bénin.

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    soyons fidèle à notre Dieu. il ferra au-delà tous ce que nous désirons faire.

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    Jules GODONOU Il y a 1 semaine

    Merci mon frère Ferdinand DOSSOU.

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    La garde à vue..de houngué..est consti…..!!!

    L’ancien ministre de la justice ..patron du parquet…au moment des faits..ne peut pas se déjuger…en tant que pr de la cours const…

    Ici…c’est le benin…!!!

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    DOSSOU Ferdinand Il y a 1 semaine

    Bonjour tous,

    pourquoi vous ne critiquez pas avant holo qui prenait des décisions polo tique dictée par l’opposition. C’est maintenant la cour a retrouvé sa lettre de noblesse. C’est cela la vérite. Une nation ne peut jamais se bâtir sur l’impunité et tout ce qui nuit à l’économie et au développement d’une nation. Le Pr Talon et le Prof Djogbenou sont les Jésus qui osent détruire les fausses bases sur lesquelles la conférence nationale du Bénin à construit le Bénin. Après ce travail libérateur le Bénin va décoller et permettre au citoyen issu de famille pauvre de réussir sans appartenir aux fausses familles pilleuses du bénin qui justement parce qu’ils ne trouvent plus à piller sont aux abois.

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    Léonce Hervé Il y a 1 semaine

    Depuis que Djogbenou a prit la tête de la cour constitutionnelle de ce pays le Bénin,  moi je n’attends plus à une crédibilité à ce niveau.  Mais une chose est de lui faire comprendre dès maintenant : si par erreur nous le peuple exprime notre volonté par les urnes pour les prochaines élections législatives ou présidentielle et il convaincre les autres qui se disent sage à le suivent bêtement pour nous servir le contraire du réel résultats,  je prends tout le monde à témoin : le pays va basculé dans un autre décor qui va dépasser la crise de cote d’ivoire parce que nous sommes tous calme entrain de vivre notre chômage qui ne dit pas son nom juste parce que c’est nous même qui les ont amené aux affaires et nous l’assumons. 

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      Leonce hervé..

      Je partage..ton point de vue…!!!

      La gouvernance de yayi…n’était pas une des meilleures qu’on pouvait espérer….mais les dites élites..ont fait un choix…

      Nous devons en assumer…les conséquences..

      Et pour moi…chaque beninois…portera sa part de la croix..

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        Oui vous devez assumer!!!

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          ATOLOU Jean marc Il y a 6 jours

          Il nous faut le recours du Sieur houngue eric pour apprecier. Et pourquoi la Cour ne publie pas le tout carrement et chacun se fera une idee claire. SVP trouver nous le recours de Houngue. Important de tout lire. Pour information Eric Lecoq de Fidal Paris a facturé aussi 12% dans un pareil dossier et c’est écrit danq le livre Fisc les secrets reveles mais au Benin facturer 12% vaut arrestation par un ministre qui devenu Pr dz la Cour qui confirme l’arrestation faite sous son controle