Mardi dernier, la cour constitutionnelle a tenu une audience publique comme convenu. Plusieurs recours ont été examinés par les sages de la haute juridiction. Parmi ceux-ci, les redressements fiscaux de la société Comon Sa du Président Sébastien Ajavon mais aussi les recours du Directeur Général des impôts contre trois sociétés dont celle de M Ajavon.Suite à la requête des responsables de Comon Sa qui ont introduit un recours auprès de la haute juridiction pour se prononcer sur la procédure jugée irrégulière par les responsables. Les responsables de la société ont dans leur recours attaqué la procédure et demandent que la cour déclare contraire à la constitution la procédure de redressement fiscal. Ils ont également mentionné dans leur requête une estimation discriminatoire des montants et une méconnaissance des droits de la défense. Après analyse du recours, les sages de la cour ont rendu leur décision.
Selon l’analyse de la haute juridiction qui s’est quand même déclarée incompétente, le droit de défense n’a pas été violé. Elle a également déclaré que le principe de l’égalité de tous reconnu par la loi fondamentale en son article 25 n’a pas été violée.
Il faut dire que concernant les recours introduits par le premier responsable des impôts sur les comportements des responsables de certaines sociétés qui laissent croire qu’elles ne veulent pas s’acquitter du fisc, la haute juridiction déclare qu’en l’état il n’y a pas lieu de juger.
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