Au Bénin, les agents de la fonction publique peuvent être licenciés ou révoqués. C’est ce qui ressort d’une loi votée par les députés ce mardi 04 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique au Bénin. C’était mardi dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Le texte voté par les parlementaires modifie et complète les dispositions des articles 393, 394 et 395 de la loi n ° 2015-18. En se tablant sur cette loi, les agents de l’Etat peuvent être licenciés ou révoqués. « Tout agent faisant partie des personnels de la Fonction publique peut être licencié ou révoqué. La violation ou l’inobservation des formalités préalables ainsi que des règles de procédure ne rend pas le licenciement ou la révocation abusifs au fond » indique clairement l’article 393 du texte.
Si l’employé licencié porte plainte pour non-respect des formalités préalables ou des règles de procédure, il aura au mieux une indemnité de deux mois de salaire brut. « L’indemnité n’est due qu’à compter d’un an de travail effectif ». Selon l’article 394, « Tout licenciement ou révocation abusif ouvre droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la preuve des éléments qui justifient l’existence et l’étendue du préjudice ».
Le montant de la réparation ne peut être inférieur à trois mois de salaire brut ni excéder neuf mois. Pour fixer le montant de la réparation, il faut prendre en considération le salaire brut moyen des 12 mois d’activités qui précèdent le licenciement ou la révocation du fonctionnaire de l’Etat, indique l’article 395 .
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