Au Bénin, les agents de la fonction publique peuvent être licenciés ou révoqués. C’est ce qui ressort d’une loi votée par les députés ce mardi 04 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté la loi n°2018-35 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique au Bénin. C’était mardi dernier au palais des gouverneurs  à Porto-Novo. Le texte voté par les parlementaires modifie et complète les dispositions des articles 393, 394 et 395 de la loi n ° 2015-18. En se tablant sur cette loi, les agents de l’Etat peuvent être licenciés ou  révoqués. « Tout agent faisant partie des personnels de la Fonction publique peut être licencié ou révoqué. La violation ou l’inobservation  des formalités préalables ainsi que des règles de procédure ne  rend pas le licenciement ou la révocation abusifs au fond » indique clairement l’article 393 du texte.

Si l’employé licencié  porte plainte pour non-respect des formalités préalables ou des règles de procédure, il aura au mieux une indemnité de deux mois de salaire brut. « L’indemnité n’est due qu’à compter d’un  an de travail effectif ». Selon l’article 394,  « Tout licenciement ou révocation abusif ouvre droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la preuve des éléments qui justifient l’existence et l’étendue du préjudice ».

Le montant de la réparation ne peut être inférieur à trois mois de salaire brut ni excéder neuf mois. Pour fixer le montant de la réparation, il faut prendre en considération le salaire brut moyen des 12 mois d’activités qui précèdent le licenciement ou la révocation du fonctionnaire de l’Etat, indique l’article 395 .

 

18 Commentaires

  1. Vraiment ce qui ce passe au Bénin en ce temps de rupture est pitoyable pour nous les pauvres
    Ce n’est pas normale ce que font les députés eux ils s’en fichent de la population qui les a élu

  2. C’est cela même l’hérésie et c’est dommage pour notre pays où l’intelligence et le bon sens semblent déserter l’Assemblée et les cercles du pouvoir fou de talon. Comment peut on écrire dans une loi au 21 ème siècle que la violation des règles de procédures et autres règles qui sont normalement d’ordre public ne rend pas un licenciement abusif au fond???? Le législateur lui même dans la loi fait l’apologie de la violation de la règle de droit. Ohhhhh mon Dieu eloignez de nous cette coupe. Qu’avons nous fait pour mériter cette descente aux enfers????? Triste vraiment triste

    • Comment peut on écrire dans une loi au 21 ème siècle que la violation des règles de procédures et autres règles qui sont normalement d’ordre public ne rend pas un licenciement abusif au fond????@@@ Je vous explique: il s’agit de dire que lorsque la procédure de licienciement n’est pas respectée cela n’implique nécessairement le licenciement est abusif mais qu’il est plutôt irrégulier. C’est la distinction entre la forme et fond du licenciement.

      • Merci Mr DJOWAMON !!!

        Il y a quelque chose qui ne tourne certainement pas bien dans la tête des parlementaires du BMP au Bénin.

        J’ai du mal à comprendre la métamorphose qui se produit au sein de cette cette politique, qui préfère installer tous les travailleurs du Bénin dans une précarité inacceptable.

        C’est d’abord dans le secteur privé, qu’une loi inique est prise. Aujourd’hui c’est la fonction publique.

        Avec l’arbitraire qui règne en maître au Bénin, que devinnent les miens au pays????

  3. Bravo aux députés et à Talon. Cette loi va désormais discipliner ces fameux agents de notre état qui ne remplissent pas leur part du contrat qu’ils ont signé. Ils travaillent pas ou travaillent très peu. Celui qui critique cette loi ne fréquente pas nos administrations.Merci à celui qui l’a initiée

  4. Ce régime continue par des lois cyniques, de rendre l’emploi de plus en plus précaire, instable. D’abord c’était dans le privé, maintenant étendu au public en moins de deux ans.
    Et il se trouve quelques petits klébés tarés qui applaudissent cela dans les commentaires!!! 😠

  5. Bravo aux députés. Cette loi il faut la creer et l’adopter si elle n’existait pas. Ça viendra discipliner un peu les agents de l’état qui profitent des contribuables et qui ne donnent pas le meilleur d’eux même.Par ailleurs souhaitons vivement qu’elle soit appliquée sans parti pris. Qu’elle ne soit pas utilisé à des fins de chantage politique.

  6. Aux premières heures du PAS – Programme d’Ajustement Structurel, c’etait Le Départ Volontaire de la fonction publique. Aujourd’hui, c’est le licenciement ou la révocation. Un pas est franchi. L’Etat en tant qu’employeur se réserve le droit de diminuer les effectifs de la fonction publique à sa guise. Les recommandations du FMI sont connues: réduction des dépenses publiques. Quand on sait que dans ce gouvernement le FMI est vachement représenté ne serait-ce que par quelqu’un qui est pétri de ses méthodes anti-sociales doublées d’une méchanceté congénitale, il est à craindre des réductions drastiques des effectifs dans la fonction publique. Just wait and see.

  7. Pourquoi les béninois face à et aventurier encaissent tant de coups sans se faire remarquer. Je ne reconnais plus ce peuple glorieux qui m’a vu naître et grandir.
    Il est vrais que tout ce que Talon engendre jusqu’à ce jour deviendra maculature quand le peuple souverain reprendra le pouvoir.
    Cependant il y a des actes qu’i faut parer au jour le jour.
    Beninois et béninoises debout!

  8. C’est une loi liberticide..

    Désormais..le gouvernement a les mains libres pour chasser..tout agent public…qui n’est pas rupturien…

    On peut invoquer..des motifs…bidons…voire meme pièger des agents..à commetre une faute…

    Décidement..nous sommes retournés au goulag..à l’arbitraire…

  9. Le culte de la personnalité, les organisations propagandistes, les messes et assemblées de remerciement pour nominations par le Chef de l’Etat de l’époque sont des pratiques ruineuses qui obligent les cadres nommés aux divers postes à s’adonner au détournement des ressources financières de leurs directions et départements.

    La règle était claire avec les yayistes: ou tu acceptes de faire le deal ou tu perds ton portefeuille ministériel ou ton poste de Directeur de société.

  10. N’y a-t-il pas contradiction entre les article 393 et 394? « Tout agent faisant partie des personnels de la Fonction publique peut être licencié ou révoqué. La violation ou l’inobservation des formalités préalables ainsi que des règles de procédure ne rend pas le licenciement ou la révocation abusifs au fond » indique clairement l’article 393 du texte.

    Si l’employé licencié porte plainte pour non-respect des formalités préalables ou des règles de procédure, il aura au mieux une indemnité de deux mois de salaire brut. « L’indemnité n’est due qu’à compter d’un an de travail effectif ». Selon l’article 394, « Tout licenciement ou révocation abusif ouvre droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la preuve des éléments qui justifient l’existence et l’étendue du préjudice ».

  11. pas mal. Heureusement que le petit têtard de Sonagnon est réfugié en France depuis l’arrivée de son intime ami Talon
    Mais même là bas, nous pouvons te faire licencier par solidarité entre super -capitalistes.

    • Rassurez vous tant que ma retraite n’est pas assurée, je ne reviendrai pas m’installer au Bénin, un pays de m… Pour emprunter l’expression de Trump.

      • Voilà des gens dont on parle. Tu n’as pas honte d’écrire des inepties à ce degré. Quand on te traite de singe balayeur des rues ou nettoyeur des égouts, c’est ça qui te fait plaisir.
        Si tous les béninois devaient te suivre dans ton raisonnement de perdition…???

      • Vous voulez que je rentre pour être une proie facile à Talon comme METONGNON, Komi Koutché et autres?

        Même étant à l’étranger je contribue au développement de mon pays.
        Mon installation ne pourra se faire dans un pays sans justice et sans un minimum de respect des libertés démocratiques.

        Me connaissant, je ne pourrai jamais vivre sous Patrice Talon.

LAISSER UN COMMENTAIRE

SVP saisissez votre nom
SVP, Entrez votre commentaire