Dans un entretien accordé au quotidien Fraternité , Jacques Migan l’ancien bâtonnier a apprécié la convocation adressée à Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.L’avocat avoue ne pas disposer d’assez d’éléments pour opiner sur  la convocation adressée au roi de la volaille. Cependant il fait remarquer qu’on ne peut pas juger « une seconde fois (une personne) pour une même infraction dès lors qu’une décision définitive est intervenue dans l’affaire ». C’est le principe du « non bis in idem ». La locution latine “non bis in idem” veut dire que :« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ».Ce principe juridique   peut être invoqué s’il s’agit des faits identiques et des mêmes chefs d’accusation, indique l’avocat.

Il avoue ne pas savoir si la Criet souhaite poursuivre Sébastien Ajavon pour des faits déjà jugés. Jacques Migan s’est aussi exprimé sur les compétences de la Criet surtout après que celle-ci ait été saisie pour  prendre connaissance des dossiers de poursuites d’anciens ministres.

La Criet peut procéder à l’instruction du dossier 

Selon  l’avocat, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les infractions commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. « Les juridictions de droit commun restent compétents pour les infractions perpétrées (par les ministres) en dehors de l’exercice de leurs fonctions dont ils sont pénalement responsables » comme l’indique la Constitution. La seule condition à laquelle , la Criet peut se saisir des infractions dont la commission est présumée par d’anciens ministres , c’est la “détachabilité” desdites infractions de leurs fonctions, explique Jacques Migan.

Cependant la juridiction peut procéder à l’instruction du dossier et déterminer le caractère fondé des poursuites engagées.Si l’instruction conclut à la commission d’actes répréhensibles, elle  envoie ensuite le dossier au  parlement qui décide du  renvoi du mis en cause devant la Haute Cour de Justice.

16 Commentaires

  1. vraiment ruse et rage inh. mon bloc faire partir des blocs qui ont luttes pour que Patrice Talon soit au pouvoir. mais ça me faire honte aujourd’hui de voir les Djogbenou,les Ayadji faire ce que nous ont déclinaient sous la prouece de l’autre régime. mais je remercie le Dieu tout puissant que les 5 ans tant déjà vers la fin. et laisser moi vous dire que nous sommes très presser de le faire partir. nous vous montrerons les premières preuves au cour des législatives de 2019. attendons voir……

    • Nouvelles preuves ne permettent pas un nouveau procès
      Il faut de nouveaux chefs d’accusation et des
       faits qualifiés…
      Mais on sait que ce procureur créatif a trouvé une infraction pénale pour justifier un flagrant délit et faire enfermer Le député ATAÏGBA, la ou il n’y avait qu’infraction Administrative dans le pire des cas ( defaut d déclaration en douane)
      Mais que ce blinding déguisé en procureursesiuvienne du sort de Gbenameto…
      Ceux qui tordent le cou aux procédures juridiques finissent par en être victime

  2. Ce ************* politique de migan , voyant qu’il a peu de chance d’être bien placé dans un bloc de talon pour être député,, aussi passé son rêve d’être nommé ministre , commence à cracher sur talon ; ” à l’aise Blaise ” vas y seulement 

    • @Olla Oumar,

      Comment, comment dites vous?
      A l’aise Blaise!…
      Eh bien cool Raoul!..
      Et c.h.i.e Mi-gan, mais c.h.i.e pas trop.

      A bientôt

  3. Moi j’ai du mal à croire que ce soit l’affaire déjà jugée qui soit à l’origine de cette convocation. Mais si c’est le cas ce serait le comble!!!

  4. Simple d’invoquer “l’autorité de la chose jugée” que des vieux mots du vieux temps du type “non bis in idem” que nul n’emploi dans le quotidien  juridique du 21eme siècle……cela n’impressionne plus…..

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