Levée d’immunité de Djènontin et Bako au Bénin : La Cour déclare qu’il n’y a pas violation de la constitution

Levée d’immunité de Djènontin et Bako au Bénin : La Cour déclare qu’il n’y a pas violation de la constitution

Dans le processus de levée de l’immunité parlementaire des députés Valentin Djènontin-Agossou et Idrissou Bako, et la saisine de l’Assemblée nationale par les autorités judiciaires sans la reprise par le Gouvernement de l’audit relatif à la filière coton, « il n’y a pas violation de la constitution », selon la Cour constitutionnelle.

Bénin : Une autre décision qui va susciter la colère du gouvernement

C’est la décision rendue par les 7 sages de l’Institution dans la soirée d’hier, mardi 18 septembre 2018, à Cotonou. Ceci fait suite à la requête en date du 08 mai 2018 envoyée à la Cour le 09 mai 2018 par les deux députés. Dans cette requête, ils ont formulé « un recours en inconstitutionnalité, d’une part, de la saisine de l’assemblée nationale par les autorités judiciaires sans la reprise de l’audit relatif à la filière coton par le Gouvernement, d’autre part, de la levée de leur immunité, enfin de la délibération par laquelle l’assemblée nationale a constitué la commission parlementaire aux fins d’établir un rapport sur la levée desdites immunités».

Dans sa décision DCC 18-186 du 18 septembre 2018, la Cour constitutionnelle fait part de ses analyses sur les arguments évoqués par les deux requérants. Ci-dessous toute la décision.

DECISION DCC 18-186 du 18 septembre 2018

Par requête en date à Cotonou du 08 mai 2018, enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle le 09 mai 2018 sous le numéro 0833/138/REC-18, Messieurs Valentin DJENONTIN-AGOSSOU et Idrissou BAKO, forment un recours en inconstitutionnalité, d’une part, de la saisine de l’assemblée nationale par les autorités judicaires sans la reprise de l’audit relatif à la filière coton par le Gouvernement, d’autre part, de la levée de leur immunité, enfin de la délibération par laquelle l’assemblée nationale a constitué la commission parlementaire aux fins d’établir un rapport sur la levée desdites immunités.

Au soutien de leur requête, les requérants précisent que par décision DCC 17-251 du 05 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à la constitution le relevé du conseil des ministres n°22/2017/PR/SGG/CM/OJ/ORD su 22 juin 2017 en son point 2.6.3 portant mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton ( campagne 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016) pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Ils développent que non seulement le Gouvernement n’a pas repris l’audit afin de mettre en œuvre le principe du contradictoire mais surtout, sur la base des conclusions dudit audit, et par le biais du ministre de la Justice et de la Législation ensemble avec le parquet de Cotonou, a saisi l’assemblée nationale aux fins de levée de leur immunité parlementaire. Ils estiment que de même, l’assemblée nationale, au mépris de la décision de la cour constitutionnelle susvisée, a délibéré pour constituer la commission parlementaire aux fins d’établir un rapport sur la levée desdites immunités. Selon eux, en agissant ainsi, le Gouvernement, le Ministre de la Justice et de la Législation ensemble avec le parquet de Cotonou ainsi que l’assemblée nationale ont violé la constitution.

En réponse,  le Président de l’assemblée nationale fait observer qu’en déclenchant la procédure de levée d’immunité parlementaire des requérants suite à le demande du Procureur général près la Cour d’Appel de Cotonou, il s’est uniquement conformé au mécanisme décrit aux articles 70 et suivants du Règlement intérieur de l’institution parlementaire.

Sur la saisine de l’assemblée nationale par les autorités judiciaires sans la reprise par le Gouvernement de l’audit relatif à la filière coton

Les requérants recourent, d’une part, à l’article 3 alinéa 3 de la constitution pour affirmer que : » il est formellement établi que la violation d’une décision de justice se développe et entache tous les actes subséquents qui sont accomplis successivement au mépris de la décision méconnue », d’autre part, à la décision DCC 17-125 du 05 décembre 2017 pour soutenir que le fait pour le gouvernement de ne pas s’être conformé à ladite décision en ordonnant la reprise de l’audit en cause est une violation de la constitution.

Un rapport d’audit est un instrument technique par lequel une personne, mandataire dont la compétence est avérée produit des renseignements ou généralement des informations à une autre personne, mandant qui en fait la demande. Le rapport d’audit n’est pas, en lui-même une décision soumise au principe du contradictoire. Il appartient à l’autorité administrative ou judiciaire compétente qui entend en exploiter les conclusions pour prendre des décisions de veiller au respect des droits de la défense lorsque ces décisions sont susceptibles d’engager la responsabilité des personnes.

Le principe du contradictoire garanti par les articles 17 alinéa 1er de la constitution et 7.1.c de la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples doit être mis en œuvre toutes les fois que des personnes mises en cause sont susceptibles de faire l’objet de décision de nature administrative ou judiciaire.

Or, les délibérations du conseil des ministres en cause n’ont pas été sanctionnées de décisions administratives ou judiciaires. Elles ont simplement orienté les organes compétents à prendre de telles décisions. Au surplus, les juridictions compétentes saisies de dénonciations, engagent des procédures appropriées conformément à la loi et dans le respect des droits individuels. En l’état où il n’est pas reproché aux procédures ouvertes par les autorités judiciaires la méconnaissance  des droits de la défense et notamment du principe du contradictoire, il n y a pas violations de la constitution.

Sur la saisine et la délibération de l’Assemblée nationale aux fins de levée de l’immunité des requérants

Les requérants allèguent que le défaut supposé du contradictoire atteint nécessairement la saisine et la délibération de l’Assemblée nationale aux fins de levée de leur immunité. Ils en déduisent que cette saisine et cette délibération doivent être déclarées contraire à la constitution.

La saisine et la délibération de l’Assemblée nationale sont consécutives aux procédures judiciaires engagées. Ces procédures dont la cause est détachable des dénonciations qui en ont provoqué l’ouverture, n’ont pas été contestées en ce qui concerne le respect des droits de la défense.

En outre, il n’a pas non plus été relevé que les dispositions des articles 70, 71.1 et 71.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ont été méconnues. Il s’ensuit qu’il n’y a pas violation de la constitution.

La cour décide :

Article 1er : Il n’y a pas violation de la constitution.

Commentaires

Commentaires du site 19
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    franca Il y a 3 mois

    Il n’y a plus de justice  au Bénin  c’est  tout.

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    Jojolabanane Il y a 3 mois

    Très bonne décision autant dans les énoncés que dans le dispositif.

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    Amaury Il y a 3 mois

    C’est une pure perte de temps que de former un recours auprès de cette cours. Le Bénin est devenu un pays de non droit.

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    Napoléon1 Il y a 3 mois

    Ceux qui se donnent la peine d’envoyer un quelconque recours à la cours Talon Djogbenou donnent de considération à Djogbenou. La cour constitutionnelle au Bénin à l’heure actuelle n’est plus au srvice du peuple mais au service d’un homme d’affaire devenu président. L’élection présidentielle n’est pas faite pour les arrangements d’amigos. Le peuple béninois ne mérite pas cela. Il est d’une nécessité absolue qu’ils soient tous mis en quarantaine avant d’être décapités tous. A la conférence nationale en 1990, le peuple béninois a déjà dit: „Plus jamais cela“. Et lorsqu’on a dit cela on ne fait plus marche arrière.

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    sonagnon Il y a 3 mois

    Sur la base d’un audit qui ne respect pas les normes dans la profession, des députés ont leur immunité parlementaire enlevé. Et pourront faire objectif de détention sans jugement, et cette cour dit qu’il n’y a aucun problème !!!!
    Et contre l’avis de la cour Holo, C’est là le problème !!!

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      Monwé Il y a 3 mois

      Sonagnon montre nous ton diplôme d’auditeurs d’entreprise et on va rire

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      sonagnon Il y a 3 mois

      Je ne parle pas de moi sur ce forum, mais nous discutons de l’arbitraire et de la négation du droit que Djogbénou organise.

      Il y a suffisamment de démonstrations faites sur d’irrecevabilité de ces audits qui servent de base à ces poursuites.

      Personne ne peut nous tromper ici.

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        Sonagnon, le chien avoir la caravane passe, autant tu penses que personne ne peut vous tromper autant vous ne pouvez tromper personne! Les argumentations de la Cour sont claires et limpides sauf qu’à être de mauvaise foi pour venir soutenir des bêtises sue vous étalez ici! Ce n’est pas parce que Holo faisait tout pour respecter les désidératas de Yayi Boni que c’est ce qu’il rendait comme décisions qui est le droit! Dans ce pays Holo a soutenu que 39 ans + un jour égal 40 ans révolus mais là c’était normal comme cela vous arrangerait ! Continuez vos eculibrations!!!

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          bagri danxhomé….tu nous saoules…

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            Aziz moi je ne m’adresse pas à des aigris! Dis moi ce qui est faux dans ce que j’ai écrit ! Hier tout ce que Holo rendait comme décision est bien mais aujourd’hui à cause de votre haine pour Talon tout ce qu’il fait est mauvais ! Et puis tu vois tu me traites de Danhome traites moi comme tu veux pour moi le Bénin c’est le Bénin qu’on soit du nord ou du sud! Je n’ai rien à cirer avec des régionalistes aigris !

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          sonagnon Il y a 3 mois

          Cette caravane n’ira pas loin, je vous prie de me croire!!!

          Car rien de durable ne se fait dans l’injustice.

          Le conseil des ministres s’est transformé en chambre d’accusation sur la base d’un audit fabriqué de toutes pièces.

          Que l’audit soit contradictoire, et si les mises en cause ont des responsabilités qu’ils répondent. Je n’ai rien partagé avec quelqu’un.

          Mais que le droit soit instrumentalisé pour répondre à des objectifs politiques, là nous protestons, et tôt ou tard, la justice se fera. J’ai foi!!!

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        KOTO GANDA Il y a 3 mois

        SONAGNON sous ses bons airs est en réalité en service commandé au profit de ZINSOU avec pour cheval de troie KOMI K. La preuve est désormais établie.
        Hélou, SANAGNON Hélou

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          SONAGNON Il y a 3 mois

          Est il interdit de préférer un homme pour son pays???

          Tout un chacun de nous à un idéal pour le Bénin, le mieux c’est de supporter quelqu’un qui peut apporter la paix la justice et le progrès!!!

          Depuis 3 ans, je n’ai vu pratiquement aucune action de développement et de progrès chez Patrice TALON. Il fait d’ailleurs tout pour se maintenir au pouvoir pour continuer à faire main basse sur l’économie du pays.

          Alors qu’il est venu pour se dévouer au peuple, et sortir les populations de la misère.

          3 ans après que constatons nous???? Misère accrue, injustice accrue et pillage des ressources publiques par celui là même qui devrait protéger les ressources.

          Aucun citoyen sérieux ne peut cautionner ce qui se passe, alors je fais des mains et des pieds pour que ceux qui peuvent arrêter la saignée le fassent.

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    F. M. M .(2018) Il y a 3 mois

    AZIZ , J’AI PITIE DE TOI CAR TU AS TJOURS ENVIE DE BRULER ET GRILLER LA VIANDE DU CO,,,,CHON EN PARLANT DE P*************** .TOI ET TON AMI OLLA OUMAR SONT DES CHRETIENS ********************** . VOUS CONNAISSEZ MAL LE BENINOIS .PERSONNE NE METTRA LE BENIN A FEU ET A SANG

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    C’est ahurissant et honteux de voir des gens comme vous(Olla et Aziz) défendrent des *********. C’est terrible. C’est honteux une fois encore. Si vous n’aimez pas TALON ça veut pas dire que tout ce qu’il fait est mauvais ou que tout ce que la majorité parlementaire fait est mauvais.  Ces gens doivent faire face à la justice, ils doivent aller s’expliquer, à vous lire on voit bien que ce pays devenait un vrai pays de **********.. Vivement qu’ils soient juger..! 

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    ALLOMANN Il y a 3 mois

    @Aziz et Mollah apparemment vous êtes incapables de comprendre l’argumentaire du CC. Désolant….car il y a déjà une poursuite judiciaire engagée….ils n’ont qu’à aller devant la HCJ pour défendre leurs points de vue….c’est si simple

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      OLLA OUMAR Il y a 3 mois

      ALLOMAN ” le peuple ne te reçoit plus , les tarifs GSM viennent d’être drastiquement augmentés ” doutes – tu qu’aussi à la HCJ ils sont aux ordres et à la solde de talon ? La présidente me semble-t-il étant la compagne de vie de l’autre qui veut ” ****** ” la RB des soglo 

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    OLLA OUMAR Il y a 3 mois

    Est-ce que cette cour ****************************** peut dire autre chose ? *********

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    La const..n’est pas violée…sur la base..d’un audit..dot les mises…en cause n’ont pas été écoutés..

    je vous ai…dit que djogbenou…en mission..incarne…celui par qui..le benin..sera ********************************..

    Moi je vois par l’expression de son visage…qui n’a rien de bon