Les observations du Président de la république ont été présentées par son représentant ce vendredi 28 septembre 2018 au cour de la séance de mise en état à la Cour constitutionnelle. En substance, le Président de la république selon les observations de son représentant, rejette toutes les objections formulées sur le code électoral.Le représentant du chef de L’Etat lors de cette séance de mise en état, a balayé points par point, les différents griefs portés à l’encontre du code électoral. Il a affirmé que pour comprendre les dispositions du code électoral qui font polémique, il faut les intégrer dans les réformes du Président de la république. Pour lui, le cautionnement fixé pour les différentes élections est conforme à la constitution. Il indique que le code électoral prévoit un cautionnement pour participer aux élections.
Dès lors, revoir à la hausse le montant des cautionnements n’est pas non plus contraire à la constitution. Aussi soutient-il que ces montants de cautionnement ne constituent pas des formes d’exclusion des jeunes et des femmes des compétitions électorales. Il affirme que ces montants entrent dans la logique de regroupement des partis politiques prescrit par la charte des partis politiques. Pour ce qui est du quitus fiscal qui fait partie des pièces à fournir par les candidats aux élections législatives et présidentielle, le représentant du Président de la république cite l’article 33 de la constitution qui stipule que tous citoyens doivent s’acquitter de leurs contributions fiscales.
C’est pour cela affirme -t-il que le législateur a saisi l’opportunité des élections pour vérifier que les candidats se sont conformés à cette prescription constitutionnelle. Le représentant du Président a aussi affirmé que le chef de L’Etat ne trouve pas contraire à la constitution. Tout comme la représentativité de 10% pour la validation des résultat des élections législatives. Il a laissé entendre que cela éviterait que des individus au moyen du trafic d’influence dans leurs localités deviennent députés sans une véritable conviction pour la mission. Il a quand même indiqué que le code a prévu que si ce critère n’est pas obtenu, une répartition de siège sera faite entre quatre formations politiques au moins.
De ces explications du représentant, on retiendra que le président de la république valide le code électoral tel qu’adopté par les députés à L’assemblée nationale. Après audition des observations du représentant du président de la république, le président de la Cour constitutionnelle qui dirigeait la séance a renvoyé la séance pour le mardi 2 octobre 2018. A cette séance, est attendu le président de l’Assemblée nationale pour ses observations au nom du parlement. Affaire à suivre!
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