L’émission « 90 mn pour convaincre » de la radio nationale, a reçu dimanche l’ancien bâtonnier Jacques Migan et le Juriste Nourou-Dine Saka Saley. Au centre des débats : l’opportunité de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La Criet, le chou gras de presse était au menu de l’émission "90 mn pour Convaincre" de la radio nationale hier dimanche 21 octobre 2018. L’avocat Jacques Migan et le juriste Nourou-Dine Saka Saley étaient invités à donner leur avis sur cette Cour . Me Jacques Migan a dans son développement montré l’importance de la Criet à une ère où le Bénin doit se protéger des maux comme le terrorisme, les crimes économiques, et le trafic de drogue. A l’en croire, les dealers avaient le vent en poupe avant la création de cette Cour parce qu’ils pouvaient jouir d’une certaine impunité. Ils voulaient même faire du Bénin une plaque tournante de ce trafic affirme t-il. Il était donc temps de mettre fin à la récréation selon lui.
Contrairement à son aîné, Nourou-Dine Saka Saley n’a pas louangé la Criet. Pour lui, on se doit de crier haro sur cette Cour qui fait plus de mal que de bien. Le juriste fait observer que la Criet juge en premier et en deuxième ressort ce qui est une atteinte au droit du justiciable privé de la possibilité de faire appel d'une condamnation . « Il peut y avoir une erreur matérielle dans la conduite de l’affaire au niveau de la Criet. Et s’il n’y a pas d’appel pour revenir sur cette erreur, c’est que l’on refuse de donner à l’accusé une seconde chance » argumente le juriste. Il rappelle qu’à la Cour suprême, les juges ne statuent plus sur le fond du dossier. Ils vérifient juste si la règle de droit a été suivie. Jacques Migan rame une nouvelle fois à contre-courant, et fait observer au juriste que les infractions relevant du code du travail sont jugées en premier et en deuxième ressort par le même tribunal. Un argument que bat en brèche Nourou-Dine Saka Saley.
« En matière de droit de travail, le principe, c’est de décourager les abus des employeurs sur les employés. C’est pour décourager les abus que la loi dispose ainsi…Les sanctions sont souvent pécuniaires, c’est-à-dire qu’il ne s’agit souvent pas de peine privative de liberté. C’est pourquoi on ne donne pas la possibilité d’un appel. Mais en matière pénale c’est la liberté du prévenu qui est en péril. Il faut lui donner une deuxième chance de se défendre » a déclaré le juriste. Les peines prononcées par la Criet sont lourdes, poursuit-il. C’est donc une raison suffisante pour que le condamné ait la possibilité de faire appel.
Me Jacques Migan conseille aux détracteurs de la Criet de saisir la Cour constitutionnelle pour dénoncer l’anti-constitutionnalité de la loi qui crée cette Cour ou demander à l’assemblée nationale de modifier ce texte. Nourou-Dine Saka Saley abonde dans le même sens que lui. Il pense que la loi doit être revue par les parlementaires pour être mieux encadrée parce qu’elle pêche par manque de précision. Par exemple, elle n’explicite pas les infractions économiques fait remarquer le juriste.
Un jugement est rendu en premier et dernier ressort seulement pour des affaires de moindre importance.
Le double degré de juridiction a été institué depuis 1790.
Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré, et il permet à tout justiciable, s’il n’est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie.
J’ai du mal à comprendre comment DJOGBENOU agrégée dit on puisse être l’auteur d’une réforme qui ne cadre en rien à l’évolution des systèmes judiciaires.
Est ce un plan savamment orchestré pour éliminer toute opposition politique dans le but de ***???
Dans tous les cas, nous devons nous battre par tous les moyens pour mettre un terme à ce qui se passe .
Dieu protège notre pays du chaos
Mr sonangnon, vous dites de revoir le processus de nomination des membres de la Cour Constitutionnelle? Talon l’a proposé et l’opposition a rejeté, ils n’ont même pas pris la peine d’étudier son projet et pourtant,Talon avait vu juste. Aujourd’hui comme la CRIET les fait crier,ils sont encore les premiers à crier, Béninois!!!!! moi je suis fier de mon président, et de mon beau pays.Imaginez un jour qu’il y ait un acte terroriste,avec des victimes et les coupables sont arrêtés? le législateur dit qu’il n’y a pas d’appel. Nombreux sont ceux qui critiquent aujord’hui qui applaudiront. Vive le Bénin….
Si la constitution de Patrice TALON était en vigueur, la situation serait pire que ce que nous vivons.
Pensez vous que la réforme concernait seulement la cour constitutionnelle???
Si vous êtes fier de Patrice TALON, ça veut dire que vous n’avait aucune culture politique, aucune connaissance des problématiques de développement des pays pauvres comme les nôtres, et surtout, vous êtes complètement ignorant des dégâts que cause le pouvoir actuel à l’économie du pays, à sa démocratie et la casse sociale qui est en cours.
Je vous prie de me croire; faites des recherches sur les thèmes que je viens de citer, et fera une discussion objective si vous voulez.
TALON n’a pas de constitution mais a fait des proposition de modification. cependant ces propositions ne s’imposent pas mais il revient a l’intellectuel d’ouvrir le débat et de parvenir a un contenu de consensus
Le principe de double degré de juridiction est un droit subjectif procédural qui est d’ailleurs consacré par les conventions internationales et doit rester inaliénable. La comparaison avec les affaires prudhommale ne relève pas des mêmes contestes car elles sont pécuniaires. Je ne partage donc pas l’avis de jaques Migan.
il y a des pays quand vous faites renter la drogue chez eux et que vous êtes reconnu coupable, c’est la peine de mort
Pouvez vous prouver que c’était Ajavon qui avait placé le petit sachet emballé de cocaïne ( « pure” à vue d’œil ) à l’entrée du conteneur ?
On ne te parle pas d’AJAVON
Je me rends compte petit à petit que tout a été fait dans les normes et selon les lois que nous nous sommes fixées et c’est les députés élus par le peuple souverain qui votent des lois maintenant si on remarque que dans l’application il y a des distorsions, il faudrait que les avertis du domaine fassent des propositions et qu’on invite le législateur en retournant à l’assemblée nationale pour qu’il fasse des ajustements. C’est comme ça un pays grandit mais delà à créer à l’acharnement c’est nul.
Il revient à la cour constitutionnelle de faire un travail indépendant vis à vis de toute considération politique. Notre constitution par rapport au respect des libertés individuelles et des libertés démocratiques à mon avis est plus que acceptable.
On n’a pas besoin d’être agrégée pour déclarer contraire à la constitution du Bénin cette loi qui institue la CRIET. Il faut tout simplement être un tout petit peu honnête sur le plan intellectuel. Mais hélas!!!
C’est pourquoi il est urgent de revoir le mode de désignation des membres de la cour constitutionnelle.
Les professionnels du droit et les universités du domaine doivent se désigner en eux. Car dans chaque corporation on connaît mieux les brebis galeuses. Si c’était le cas, le professionnalisme et la rigueur intellectuelle des béninois dans ce domaine allaient toujours se révéler.
Voilà aujourd’hui ce que le Bénin dit révélé, révèle au monde. Je n’ose pas qualifier de peur que mon commentaire n’apparaisse.
Lire: les professionnels du droit et les universitaires du domaine
Merci et bien dit
la conformité de la CRIET à la constitution est déjà déclarée par la cour constitutionnelle !!!
Donc C’est le peuple qui va apprendre le droit aux sages de la cour???
Quelle *** intellectuelle mes chers frères !!!
Des peines privatives de liberté de 20 ans sans qu’on ne recherche si le jugement ne comporte pas des erreurs matérielles. Le Bénin avance ou recule????
Houngbédji hééloué!!!! Djogbénou hééloué!!!
Merci nouredine. L’autre *** dit de saisir la cour djogbenou comme s’il ne connaît pas par avance la réponse de cette cour.
Ce Jacques Migan a perdu son latin depuis qu’il a décidé de soutenir coûte que coûte toutes les actions de Talon, simplement parce qu’ils désire de façon effrénée un poste, une place à la rivière. Alors, plus de honte pour même raconter des ***. Vivement que Talon le récompense de ses efforts ***.
bien parlé Paul ce migan divague il ne connaît même plus les lois de sa profession