Nouveau Code électoral au Bénin : Les suites probables après la validation de la Cour

Le nouveau code électoral en République du Bénin validé par la Cour constitutionnelle lors de son audience publique d’hier, ne pouvant pas être promulgué dans son état actuel, deux possibilités s’offrent au chef de l’Etat, selon le député Louis Vlavonou.Dans sa décision DCC N°18-199 du 02 octobre 2018, la Cour, validant cette loi n° 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin, a déclaré certaines dispositions contraires à la constitution. « Sont contraires à la Constitution, mais séparables de l’ensemble du texte, les dispositions des articles 227, 244, 249 et 308 de la loi n° 2018-31 portant code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 03 septembre 2018 » lit-on dans la décision.

Pour la prise en compte de ces observations sans quoi le texte ne peut pas être promulgué, « c’est le président de la République qui a le dernier mot » selon le député Louis Vlavonou du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp).

« Dès lors que ces dispositions sont séparables, le président peut promulguer directement en soustrayant ces dispositions de la loi, comme il peut renvoyer ça à l’Assemblée pour que l’Assemblée fasse le travail » a confié le député à nos confrères de la radio nationale du Bénin.

Les articles 227 et 244 exigent que tout membre des forces armées ou des forces de sécurité publique, désirant être candidat à la présidentielle ou aux législatives, démissionne préalablement de son corps professionnel.

Le 249 porte sur l’exigence faite à tout étranger naturalisé Béninois, de vivre au Bénin sans interruption depuis 10 ans au moins, avant de pouvoir être candidat aux législatives ou à la présidentielle.

Quant au 308, il y est évoqué l’inéligibilité des préfets, des agents de préfectures et des mairies, des magistrats, des douaniers, etc. pendant l’exercice de leur fonction et pour une durée d’un an après leur cessation de fonction. Notons que dans ce nouveau code, les cautions pour des élections présidentielles et législatives en République du Bénin passent respectivement de 250 millions FCFA à 249 millions FCFA.