Conduite par son Président Comlan Franck Kpochémè, cette audience a été sollicitée à la suite de différentes plaintes reçues par le BEN/UPMB, lesquelles plaintes font état de ce que des journalistes sont désormais empêchés de couvrir les audiences de la CRIET.
Il ressort des explications du Procureur Spécial au cours de cette séance de travail que des enregistrements sonores et des publications mot à mot des extraits des débats d’audiences sont diffusés sur les réseaux sociaux et dans certains medias. Selon le PS, ces agissements ne sont pas de nature à préserver la paix sociale et à garantir la sécurité des magistrats et autres personnels judiciaires. Aussi, la CRIET a-t-elle décidé de s’en tenir à l’article 280 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication. Le troisième alinéa et suivant de cet article dispose en effet: « … Dans toutes les affaires pendantes, les cours et les tribunaux peuvent interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations des jurys des cours et tribunaux.
Pendant le cours des débats, et à l’intérieur des salles d’audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore ou d’images, du téléphone mobile ou de tous autres moyens de communication est interdit, sauf autorisation donnée, à titre exceptionnel par le ministre en charge de la justice. La même interdiction est applicable à l’emploi des appareils photographiques.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera punie d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ».
Nonobstant cette disposition légale, la délégation a échangé avec le PS sur les conditions visant à faciliter la couverture aux journalistes désireux de jouer pleinement leur rôle dans la société. Sur ce point, finalement, il a été retenu que la CRIET faisant la programmation de ces audiences plusieurs jours à l’avance, il est loisible aux organes de presse désireux de les couvrir d’en demander l’autorisation au Garde des sceaux ou au Président de la CRIET. Une fois admis dans la salle rouge d’audience, il restera alors aux journalistes de respecter la consigne par rapport aux enregistrements sonore ou d’images et autres.
Toujours dans le même ordre d’idées, le BEN/UPMB a proposé au PS la possibilité d’avoir un pool de journalistes accrédités à la CRIET. Sur la question, le Procureur a promis rendre compte à la chancellerie. Il en est de même de la question du renforcement des capacités des journalistes chroniqueurs judiciaires, notamment sur la couverture médiatique des audiences de cette nouvelle Cour spéciale.
A cet effet la délégation a plaidé pour l’internalisation de la loi sur la CRIET, de même que les autres lois sans lesquelles il n’est pas possible de comprendre le mode de fonctionnement de la CRIET. Il s’agit du Code pénal, du Code du Numérique, de la loi sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin, de la loi sur le contrôle des drogues et des précurseurs … qui déterminent les champs d’action de la CRIET.
Cotonou, le 12 décembre 2018
Pour l’UPMB,
Le Président,
Comlan Franck KPOCHEME
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