Législatives 2019 au Bénin: La CENA situe les partis sur sa clé d’application de l’article 242

Les partis politiques ont été informés ce mardi 12 février 2019 lors d’une rencontre avec la Commission électorale nationale autonome (CENA) du Bénin, de la clé de répartition des sièges dans le cadre des législatives du 28 Avril 2019, selon l’interprétation qu’elle fait de l’article 242 du nouveau code électoral du Bénin. Jusque-là, les acteurs politiques ont dénoncé un flou autour de cet article relatif à l’attribution des sièges.

Dans sa décision N°010/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP exposée ce matin par le commissaire Freddy Houngbédji, l’organe chargé d’organiser ces législatives a repris cet article notamment en son alinéa 2, d’une manière détaillée et selon sa compréhension. L’article 1^er de la décision de la CENA reprécise les conditions d’éligibilité des listes à l’attribution et à la répartition des sièges. Selon cet article, seules « les listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) des suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque leur nombre est supérieur ou égal à quatre (04) » vont se répartir les sièges.

Mais lorsque le nombre des listes ayant recueilli au moins 10% de ces suffrages est inférieur à 4, ce sont les quatre listes ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au plan national qui sont éligibles à l’attribution et à la répartition des sièges. Si aucune des listes en compétition n’obtient au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, elles participeront toutes alors à la répartition des sièges.

Les méthodes de calcul

Une fois cette question d’éligibilité réglée, il faut passer aux calculs au niveau de chaque circonscription. La CENA indique dans l’article 2 de sa décision que « dans chaque circonscription électorale, les sièges sont répartis entre les listes éligibles à l’attribution, selon la méthode du quotient électoral et suivant la règle de la plus forte moyenne pour ce qui concerne les sièges restant à pourvoir».

Ce quotient est obtenu en divisant le nombre des suffrages valablement exprimés, obtenus par toutes les listes en compétition, par le nombre des sièges à y pourvoir. Après, « le nombre de suffrages obtenus par chaque liste éligible est divisé par le quotient électoral et le résultat obtenu donne le nombre de siège à attribuer à chaque liste » précise la décision.

S’il reste des sièges après ce calcul, ils « sont attribués, l’un après l’autre, entre les listes éligibles suivant la règle de la plus forte moyenne ». Celle-ci, « consiste à diviser, pour chaque liste, le nombre de ses suffrages par le nombre des sièges qui lui ont été attribués, auquel il est ajouté le siège à attribuer », rappelle la CENA. « En cas d’égalité des moyennes entre des listes éligibles, le siège restant est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage au plan national ».