Fin, ce jeudi 7 février 2019 à 00h 26 min, du procès ICC-SERVICES ouvert le lundi 17 décembre 2018 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) au Bénin à Porto-Novo. Après la clôture des débats aux environs de 13h à la 32ème audience le mercredi 6 février 2019, la Cour est revenue à 23h43 pour rendre sa décision.

D’après le jugement lu par le président de la Cour, Edouard Cyriaque Dossa, les accusés ont été tous déclarés non coupables d’association de malfaiteurs et acquittés des fins de poursuite pour ce chef.  Par contre ils ont été condamnés pour escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activité bancaire et de microfinance. Il y a eu aussi une requalification des faits. Ci-dessous, quelques extraits de la décision :

« La Cour […] déclare les accusés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément non coupables des faits d’association de malfaiteurs mis à leur charge ; les acquitte purement et simplement des fins de poursuite de ce chef. Déclare l’accusé Agbonon Michel non coupable des faits de complicité d’escroquerie avec appel au public mis à sa charge ; l’acquitte purement et simplement des faits de poursuite de ce chef.»

Restitution de caution et requalification de faits

« Déclare l’accusé Dimon Justin non couple des faits de recel, d’escroquerie avec appel au public et de corruption mis à sa charge. L’acquitte purement et simple des fins de la poursuite de ces chefs. Ordonne à son profit la restitution du cautionnement par lui versé au trésor public pour le recouvrement de sa liberté provisoire.

Déclare l’accusé Ahizimè Grégoire non coupable des faits de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement de la poursuite de ce chef. Requalifie les faits de recel, d’escroquerie avec appel au public retenus contre Ahizimè Grégoire en ceux de blanchiment de capitaux. Le déclare coupable des faits de blanchiment de capitaux ; le condamne à trois ans d’emprisonnement ferme et à huit millions de francs Cfa d’amende.

Ordonne la restitution au profit de Ahizimè Grégoire, du montant de huit millions de Francs Cfa de cautionnement versé au trésor public pour sa mise en liberté provisoire, déduction faite du montant des amendes du frais. Ordonne à Ahizimè Grégoire à verser à la caisse des dépôts et consignations au profit des victimes de ICC-SERVICES la somme de 5 millions de francs Cfa qu’il a reçue de Akplogan Guy Athanase Sètondji. »

8 à 10 ans d’emprisonnement ferme

« Déclare les accusés judicaires Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément coupable des faits d’escroquerie avec appel au public et d’exercice illégal d’activité bancaire et de microfinance. Condamne chacun des nommés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic et Sohounou Clément à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 12 millions de francs Cfa d’amende ferme. Condamne Tinhoundjro Etienne à 8 ans d’emprisonnement ferme et à 240 milles francs d’amende ferme. »

Au profit de l’Etat béninois

« Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Grégoire aux frais. […] Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Grégoire à lui payer -à l’Etat ndlr- le franc symbolique à titre de dommage et intérêt. … Ordonne la confiscation au profit de l’Etat béninois, des biens, meubles, objets des scellés n°135/210 du 12 août 2010 et n°165/2010 du 15 septembre 2010 déposés au greffe du tribunal de première instance de première classe de Cotonou. »

Dédommagement des spoliés

Dans son jugement la Cour a condamné solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément à payer à titre de dommage et intérêt pour toutes causes de préjudice subit, des amendes allant de 40 milles à 52 millions 500 mille F Cfa aux victimes qui ont comparu. Elle réserve les droits de celles qui n’ont pas comparu.

Aussi, dit-elle que le produit de la réalisation des immeubles de ICC-SERVICES et de ses promoteurs sera versé à la caisse des dépôts et consignations au profit de toutes les victimes. Elle ordonne au greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou le reversement de la somme de 252.653.040 F Cfa issue de la vente des meubles appartenant aux promoteur de ICC-SERVICES à la caisse des dépôts et consignations toujours au profit de ces victimes.

Egalement pour leur compte, le directeur du trésor et de la comptabilité public devra reverser 575.596.781 F Cfa figurant sur le compte n°266000100100000104243204 ouvert dans les lignes du trésor public à la caisse des dépôts et consignations.

18 Commentaires

  1. @Agadjavidjidji
    Depuis quand le fait de s’afficher publiquement avec des gens est un délit? Tégbénou Emile n’est pas parti dire au Président Yayi Boni qu’il fait placer de l’argent collecté dans le public dans une structure illégale. Ou s’il est en train de faire des activités bancaires sans en avoir l’agrément.
    Il s’est présenté au Président comme promoteur des projets sociaux. Et tout son groupe a fait cette représentation à l’entourage du Président. Mais quand leur forfait a été découvert, le Président a pris les mesures idoines et a même ordonné l’arrêstation des membres de sa famille mouillés dans l’affaire et congédier des ministres de son gouvernement. On ne saurait pas faire mieux. Si ces mesures n’ont pas été prises et que les gens ont pu se faufiler de la maille de la justice, pourriez vous faire le théâtre de justice de la soit-disante criet que vous venez de faire?
    C’est de la malhonnêteté intellectuelle que de vouloir rendre le Président Yayi Boni comme co-auteur de collecte d’épargne et de placement dans une struecture illégale comme vous autres partisans de Talon veulent le faire. Vous faites partie de ceux-là qui ne cessent de mener notre peuple dans l’obscurité pour vos intérêts mesquin.
    Vous laissez un procureur général de la République qui face á son ministre a refusé de s’exsécuter et au mieux a avoué de vant la cour, avoir placé lui aussi 2.500.000FCFA dans une structure faisant des activités bancaires sans agrément sans condamnation et vous voulez vous attaquer au Président de la République. C’est honteux, c’est minable qu’un individu aveuglé par ses intérêts personnels peut avoir cette influence sur vous. Ce n’est pas seulement bête, c’est une pauvreté intellectuelle.

  2. Il y a exercice illégal d’activité bancaire et de microfinance, et comment peut on prouver la responsabilité d’un Chef d’Etat face à ces faits????

    Le Procureur Général AMOUSSOU qui a refusé d’engager des poursuites judiciaires contre les mis en cause au moment où il a été instruit par son ministre n’est pas poursuivi.
    Mais c’est le Président de la République qui n’a pas un lien direct avec le déroulement de l’activité qu’il faut poursuivre.

    A travers Patrice TALON le Bénin connait le pire Président jamais vu depuis 1960. Mais il ne perd rien à attendre, quelque soit le temps qu’il mettra au pouvoir, il sera coincé. On le prendra, et il répondra de tous ses actes.

  3. Bon…!!!

    Agadajvi..je te laisse..le forum…après t’avoir bien corrigé…rendez vous..ce soir..donc

    Et gare à toi…si tu dis des betises…alors là..alors..là….je vais t’assassiner…en direct sur ce forum..

    Au plaisir..

  4. Un théâtre ridicule
    Moins d’un milliard affecté au dédommagement des victimes alors qu’on a entre 100 et 150 milliards partis en fumée
    Moins de 1%
    De qui se moque t-on ?
    10 ans pour exercise illegal du métier de banquier ,collecte illégale, faux en écriture, corruption active de fonctionnaire, parjure, fraude, la liste des crimes de col blancs perpétrés par ces escrocs est sans fin
    Ajoutez tentative d’assassinat selon le procureur…
    On voit que ce procès est un cache misère , une manœuvre pour s’en prendre à Yayi.,,
    Piteux pour ces guignols !

    • Vore tableau aurait été complet si vous aviez mis un point d’honneur à préciser que votre chouchou du moment a servi de caution morale à tous ces délits et crimes que vous listez avec autant de frénésie. Yayi a trompé son peuple en s’affichant publiquement avec ces escrocs alors que la loi lui fait obligation de le proteger. C’est un parjure qui aurait mérité tout autant la guillotine dans l’ordre normal des choses.

      • Aucune personne…honnete ne peut nier..la responsabilité morale de yayi..dans cette affaire…et celà est du au fait…que yayi..est pathologiquement..faible d’esprit,naif politiquement…se laisse abuser…facilement..

        Le pvi,les avantages..octroyés à talon. sur les intrants….son financier lors de l’élection…dis je..participent..manifestement à la meme logique

        Le scandale..icc..service..est le meme…que les abus de talon..sur yayi…mais la différence..ici c’est l’argent du contribuable…qui était en jeu..quant aux affaires icc…c’est une histoire…entre privé..

        En conclusion…on ne peut condamner yayi..sur icc service..sans le condamner…sur les dérives de talon…

  5. De mon point de vue, si ceux qui sont convaincus de malhonnêteté sont au placard et que les procédure de la Justice n’ont pas été foulées au pied, alors je considère que c’est une bonne chose. Pour ce qui est de dédommager les plaignants…. je m’avance sans savoir rien de cette affaire mais je me dis : “l’espoir fait vivre”

  6. Piteuse fin de théâtre depuis la CRIET. Mission accomplie pour des b.a.n.dits et e.s.c.ros de la bande de Akplogan et Tegbenou afin de salir un ancien Président, voilà votre récompense pour service rendu. Tout ça pour ça ? Bientôt ils seront au dehors pour jouir des fruits de leur escroquerie. Qui est finalement complice de cette bande. Celui qui les à garder en prison ou celui qui vient les libérer malgré leur crime ? Togbonon, n’oubliez pas le souhait du Pasteur Djimon, si non demain on risque de poursuive Talon pour Instigateur, Fondateur, Promoteur et Protecteur du phénomène Parfaite Banamè.

    • Si la cours avait lancé poursuite contre l’ex président et autres vous seriez les premiers à parler de chasse aux sorcières, à le critiquer fortement et a soulever le peuple pour une réaction plus vive. j’ai le sentiment que nous ne voyons pas les choses objectivement et que c’est la passion de la politique qui domine… Nous devons grandir et ne plus raisonner par passion…

    • Cher Yvon, ne cherchez rien à comprendre. Ca été du theatre. Les déposants n’auront rien et ils doivent le comprendre. L’objectif était ailleurs.

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