Fin, ce jeudi 7 février 2019 à 00h 26 min, du procès ICC-SERVICES ouvert le lundi 17 décembre 2018 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) au Bénin à Porto-Novo. Après la clôture des débats aux environs de 13h à la 32ème audience le mercredi 6 février 2019, la Cour est revenue à 23h43 pour rendre sa décision.
D’après le jugement lu par le président de la Cour, Edouard Cyriaque Dossa, les accusés ont été tous déclarés non coupables d’association de malfaiteurs et acquittés des fins de poursuite pour ce chef. Par contre ils ont été condamnés pour escroquerie avec appel au public et exercice illégal d’activité bancaire et de microfinance. Il y a eu aussi une requalification des faits. Ci-dessous, quelques extraits de la décision :
« La Cour […] déclare les accusés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément non coupables des faits d’association de malfaiteurs mis à leur charge ; les acquitte purement et simplement des fins de poursuite de ce chef. Déclare l’accusé Agbonon Michel non coupable des faits de complicité d’escroquerie avec appel au public mis à sa charge ; l’acquitte purement et simplement des faits de poursuite de ce chef.»
Restitution de caution et requalification de faits
« Déclare l’accusé Dimon Justin non couple des faits de recel, d’escroquerie avec appel au public et de corruption mis à sa charge. L’acquitte purement et simple des fins de la poursuite de ces chefs. Ordonne à son profit la restitution du cautionnement par lui versé au trésor public pour le recouvrement de sa liberté provisoire.
Déclare l’accusé Ahizimè Grégoire non coupable des faits de corruption mis à sa charge, l’acquitte purement et simplement de la poursuite de ce chef. Requalifie les faits de recel, d’escroquerie avec appel au public retenus contre Ahizimè Grégoire en ceux de blanchiment de capitaux. Le déclare coupable des faits de blanchiment de capitaux ; le condamne à trois ans d’emprisonnement ferme et à huit millions de francs Cfa d’amende.
Ordonne la restitution au profit de Ahizimè Grégoire, du montant de huit millions de Francs Cfa de cautionnement versé au trésor public pour sa mise en liberté provisoire, déduction faite du montant des amendes du frais. Ordonne à Ahizimè Grégoire à verser à la caisse des dépôts et consignations au profit des victimes de ICC-SERVICES la somme de 5 millions de francs Cfa qu’il a reçue de Akplogan Guy Athanase Sètondji. »
8 à 10 ans d’emprisonnement ferme
« Déclare les accusés judicaires Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément coupable des faits d’escroquerie avec appel au public et d’exercice illégal d’activité bancaire et de microfinance. Condamne chacun des nommés Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic et Sohounou Clément à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 12 millions de francs Cfa d’amende ferme. Condamne Tinhoundjro Etienne à 8 ans d’emprisonnement ferme et à 240 milles francs d’amende ferme. »
Au profit de l’Etat béninois
« Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Grégoire aux frais. […] Condamne solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne, Sohounou Clément et Ahizimè Grégoire à lui payer -à l’Etat ndlr- le franc symbolique à titre de dommage et intérêt. … Ordonne la confiscation au profit de l’Etat béninois, des biens, meubles, objets des scellés n°135/210 du 12 août 2010 et n°165/2010 du 15 septembre 2010 déposés au greffe du tribunal de première instance de première classe de Cotonou. »
Dédommagement des spoliés
Dans son jugement la Cour a condamné solidairement Akplogan Guy Athanase Sètondji, Tégbénou Comlan Emile, Dohou Pamphile Ludovic, Tinhoundjro Etienne et Sohounou Clément à payer à titre de dommage et intérêt pour toutes causes de préjudice subit, des amendes allant de 40 milles à 52 millions 500 mille F Cfa aux victimes qui ont comparu. Elle réserve les droits de celles qui n’ont pas comparu.
Aussi, dit-elle que le produit de la réalisation des immeubles de ICC-SERVICES et de ses promoteurs sera versé à la caisse des dépôts et consignations au profit de toutes les victimes. Elle ordonne au greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou le reversement de la somme de 252.653.040 F Cfa issue de la vente des meubles appartenant aux promoteur de ICC-SERVICES à la caisse des dépôts et consignations toujours au profit de ces victimes.
Egalement pour leur compte, le directeur du trésor et de la comptabilité public devra reverser 575.596.781 F Cfa figurant sur le compte n°266000100100000104243204 ouvert dans les lignes du trésor public à la caisse des dépôts et consignations.
Laisser un commentaire