Crise électorale au Bénin : Les solutions juridiques de Victor Topanou et Joël Aïvo (rapport)

A la demande du président de l’Assemblée nationale Me Adrien Houngbédji, les professeurs Victor Topanou et Joël Aïvo ont proposé des solutions juridiques pouvant permettre au pays de sortir de la crise électorale qu’il traverse en ce moment. Ces solutions sont contenues dans un rapport qu’ils ont rendu le 23 mars dernier.

Le perdant siègera comme l’élu d’une circonscription qui l’a rejeté

En ce qui concerne la loi sur le code électoral, les deux professeurs, proposent d’écarter l’obligation faite aux listes de récolter 10% des suffrages exprimés sur le plan national. Pour ces éminences grises « l’objectif (de cette proposition) semble noble mais la modalité est fortement controversée. Les conséquences de ce seuil de représentativité de 10% de suffrages exprimés au plan national défient toutes les lois de la démocratie. L’article 242 sera sans aucun doute source d’injustice électorale. Il engendrera immanquablement des turbulences dans les circonscriptions électorales où le vainqueur de l’élection sera déclaré battu et où le perdant sera l’élu et siègera comme l’élu d’une circonscription qui l’a quand même rejeté » prévient les auteurs du rapport.

Il serait donc judicieux de remettre en jeu la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne en vigueur depuis des décennies, conseillent-ils. Victor Topanou et Joël Aïvo ont par ailleurs proposé que le cautionnement (100 000 FCFA) par candidat titulaire en vigueur dans l’ancien code électoral soit rétabli à titre transitoire. Une fois sorti de l’impasse, un nouveau consensus permettra de fixer les conditions financières en vue de la participation aux élections législatives en République du Bénin. Les deux universitaires ont également rejeté tout recours à l’article 68 de la constitution pour  l’organisation d’une élection inclusive.

L’article 68, « une bombe atomique »

« Le recours à l’article 68 est inapproprié et disproportionné. D’abord, grâce au sursaut des institutions de la République, des anciens chefs d’état, de la classe politique dans son ensemble et surtout, grâce à la détermination de notre Peuple qui y veille, les paramètres de l’impasse ont d’ores et déjà eté cernés. Ensuite, un consensus politique et institutionnel est en marche. Il a permis de diagnostiquer le mal , de proposer une thérapie et d’ouvrir des perspectives heureuse sur l’issue de la crise » expliquent les auteurs du rapport. On n’a donc pas besoin de recourir à « une bombe atomique » pour conduire une simple opération de maintien de l’ordre jugent les deux professeurs .

En effet, l’article 68 de la loi fondamentale donne plein pouvoir au président de la République pour prendre des mesures exceptionnelles quand les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégralité du territoire national ou exécution des engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu.

La « panacée »

Au chapitre des solutions à la crise, les deux professeurs estiment qu’une saisine de la Cour constitutionnelle (article 114 de la constitution) serait convenable . C’est pour eux, la seule voie appropriée de sortie de crise. Il reviendra donc au président du parlement ou de la Céna de saisir la Haute juridiction pour lui demander d’autoriser la convocation du corps électoral à une date ultérieure et éviter le vide juridique le cas échéant.

Dans cette dernière hypothèse il est attendu de la Cour qu’elle détermine les conditions et les limites du maintien en fonction de la législature en cours jusqu’à l’élection et l’installation de la 8e législature.Les deux professeurs écartent de ce fait l’option qui prône l’amendement de l’article 80 de la constitution. Ce qui permettra aux députés de prolonger leur mandat.