Pas possible de faire recours au pouvoir de régulation de la Cour constitutionnelle ou à une décision venant du chef de l’Etat pour une sortie de la crise électorale qui secoue le Bénin depuis plusieurs semaines dans le cadre des législatives 2019. Le professeur titulaire de droit public, Dandi Gnamou, pense que les portes de sortie sont ailleurs et sont de deux ordres.
«On ne peut pas dire qu’il y a blocage du processus électoral… Il y a des frictions.» a déclaré l’enseignante sur Canal 3 Bénin dans la soirée du mardi 26 mars 2019 pour défendre son opinion contre l’espérance d’une sortie de crise venant de la Cour constitutionnelle. Reçue dans la rubrique ‘’Grand oral’’ de l’émission 90 minutes au Bénin, elle estime que cette crise n’est que politique et non juridique et qu’il n’y a aucun conflit.
«Des lois –la charte des partis politiques et le code électoral, ndlr- existent et sont en application. Aucune autre loi n’est en conflit avec elles, donc pas de blocage», a-t-elle affirmé. Pour elle, la Cour constitutionnelle ne peut user de son pouvoir régulateur que lorsqu’il y a conflit ou blocage institutionnel. Alors déduit-elle, «On ne peut pas demander à la Cour en absence de blocage institutionnel de venir régler un problème». De même, le Chef de l’Etat ne peut qu’inviter les députés au consensus. Autre acte de sa part dont l’arrêt du processus électoral, sera une violation de la Constitution.
Deux voies de sortie
Pour professeur Dandi Gnamou, il revient «aux députés de prendre leur responsabilité». Ceci, dit-elle «en modifiant ou pas, le code électoral et la charte des partis politiques, actuellement en vigueur». Selon elle, il faut que les députés retrouvent le consensus pour modifier l’article 80 de la Constitution pour proroger leur mandat de quelques mois, trois par exemple.
«Ce faisant, les députés dont les partis sont concernés pourront régler le problème qui se pose aujourd’hui, c’est-à-dire se mettre en conformité vis-à-vis de la charte des partis politiques parce qu’on peut comprendre que ceux qui ont voté ces lois veuillent leur respect», explique-t-elle. Dans le cas échéant, il ne reste qu’une seule solution, selon Dandi Gnamou.
«On revient à la légalité qui prévaut actuellement, c’est-à-dire celle de la charte des partis et du code électoral en vigueur…» Autrement, il s’agit d’aller aux élections avec les deux Blocs –l’Union progressiste et bloc républicain- déclarés en règle vis-à-vis de ces deux lois et retenus par la Commission électorale nationale autonome (Cena). «Force doit rester à notre système constitutionnel et à nos lois tant que les députés ne prennent pas les dispositions pour modifier les lois en question», défend Dandi Gnamou.
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