Affaire Lionel Zinsou: les clarifications de Me Robert Dossou sur l’exception d’inconstitutionnalité

L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Me Robert Dossou le 7 juin 2019 au Tribunal correctionnel de Cotonou et évoquée par la Cour constitutionnelle jeudi 5 juillet dernier dans l’affaire Lionel Zinsou fait objet de commentaires qui selon le Conseil s’écartent de la vérité. Dans un communiqué ce jour, l’avocat fait une mise au point.L’ex-premier ministre béninois et candidat à la présidentielle de 2016 au Bénin, Lionel Zinsou, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Cotonou à la requête du procureur de République près le tribunal de première instance de Cotonou. C’est pour «usage de faux attestation/certificat falsifié et usage d’attestation ou certificat falsifiés et de dépassement des dépenses de campagne».

Aucun document de preuve n’est communiqué à la défense

Dans le dossier, il y a un non respect du droit de la défense que dénonce le cabinet d’avocats la SCPA Robert M. Dossou. Dans un communiqué publié ce dimanche 14 juillet 2019, Me Robert Dossou vient faire une mise au point, surtout à la suite des commentaires contre vérité dans certains médias au sujet des faits de l’audience du 7 juin dernier au Tribunal correctionnel de Cotonou au cours de laquelle il a soulevé une exception d’inconstitutionnalité.

L’avocat affirme que « la défense n’a pas reçu la ou les pièces ayant permis au parquet de poursuivre Lionel Zinsou en usage de faux » bien qu’elle ait écrit au procureur pour les réclamer. Pour la défense, « il ne peut y avoir de faux ou usage de faux sans production de document contrefait ou falsifié ». « Un dossier d’usage de faux ne peut pas être retenu sans production du ou des documents prétendus faux».

Sans précédent

Le cabinet SCPA Robert M. Dossou dénonce cette violation des droits de la défense mais aussi une confusion au parquet et une volonté de dénaturer la demande de la défense. C’est une gestion de procédure qui lui semble une première. « Il est sans précédent qu’un tribunal refuse la transmission des pièces de l’accusation à la personne mise en cause et en plus dénature la demande de la défense ».

Ceci présage des dessous de ce dossier, en croire Me Robert Dossou. «Le mépris jeté sur la demande des pièces … et la dénaturation des faits de l’audience du 7 juin 2019 sont une prémonition de la destination de la présente procédure et une révélation de la justice béninoise actuelle».

Le cabinet fait aussi un rappel sur le chef d’accusation de dépassement de frais de campagne. Il souligne que c’est la Chambre des comptes de la Cour suprême qui adresse dans un délai de 15 jours du constat un rapport au procureur de la République et jamais plus de deux ans après les élections.

De plus, le procureur ne peut en cette matière s’auto-saisir. La politique serait aussi en jeu, et « tout dossier judicaire embrasé ou généré par des effluves politiques aboutit à n’importe quoi sauf à un produit de droit» écrit Me Robert Dossou.