Une législation mise en place à l’époque Obama, pourrait avoir d’importantes répercussions sur des milliers de Français, nés aux États-Unis, mais sans aucun lien avec le pays de l’oncle Sam. En effet, ces derniers risquent de voir leur compte bancaire être clôturé. Aux États-Unis, la fiscalité est effectivement basée sur le lieu de vie et non sur la nationalité.
Baptisée FACTA (Foreign account tax compliance), cette loi votée en 2010 vise à faire en sorte que personne n’échappe aux mailles du filet fiscal. Ainsi, les banques du monde entier vont avoir pour mission d’identifier toutes les personnes américaines qui figurent au sein de leur client. Bien évidemment, ces banques pourraient être amenées à refuser de coopérer avec le gouvernement en place, cependant, ces dernières risquent d’être pénalisées à hauteur de 30% sur les flux financiers globaux, issus des États-Unis.
Des Américains accidentels bien esseulés
Malheureusement pour eux, ces « Américains accidentels », ces Français nés sur le sol américain sans avoir quelconque lien avec le pays si ce n’est celui d’un compte bancaire, risquent de se retrouver dans une situation désobligeante. Ces derniers redoutent effectivement que leurs comptes soient rapidement fermés, les banques se refusant de payer les pots cassés. Fabien Lehagre, Président de l’association des Américains accidentels (AAA) a d’ailleurs décidé de pointer du doigt cette situation désobligeante.
Récemment, ce dernier ainsi que son association, ont déposé un recours auprès du conseil d’État, un recours rejeté. Selon ce dernier, l’exécutif n’appliquerait pas de manière « réciproque, l’accord intergouvernemental (IGA) qui a permis la mise en place de FATCA. ». Second point, le FACTA violerait très clairement le droit à la protection des données personnelles et le droit à la vie privée. C’est à ce titre que l’AAA a invité le Conseil d’État à poser une question préjudicielle de constitutionnalité à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Malheureusement, rien n’a été fait en ce sens.
Un gouvernement absent des débats
La raison de ce refus des Américains accidentels de voir cette loi être mise en vigueur ? Les banques françaises, afin de répondre aux questions des autorités américaines, vont devoir fournir le numéro d’identification fiscale (TIN) de leurs clients américains. Cependant, les Américains accidentels, nés avant 1986, n’ont pas accès à ce fameux numéro d’identification. Aujourd’hui, après cinq années de bataille, l’AAA n’a plus d’autres recours que de déposer plainte auprès de la Commission européenne pour « manquement au droit de l’Union », la France ne faisant rien pour aider ses compatriotes depuis les révélations de cette affaire.
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