Invité sur l’émission 100% Bénin de Sikka Tv du 29 juillet 2019, le professeur de droit, Georges Barnabé Gbago, a démontré l’inhabilité du ministre Sacca Lafia, à former, comme il l’a fait,  opposition contre l’arrêt de la Cour d’appel de Cotonou dans le procès lié au Parti social-démocrate (Psd).

Dans le dossier Parti social-démocrate (Psd) du Bénin, la Cour d’appel de Cotonou, par son arrêt n°66/CM/2019 du 25 juillet 2019, a rendu un verdict en faveur de Emmanuel Golou au détriment de l’aile du parti que dirigeait Bruno Amoussou. Le lendemain, vendredi 26 juillet 2019, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Sacca Lafia, réagit en formant une opposition audit arrêt avec assignation.

C’est une intervention qui techniquement n’est pas possible, à en croire le professeur de droit, Georges Barnabé Gbago. «Il –le ministre- ne peut pas faire opposition» a-t-il affirmé dans l’émission 100% Bénin de Sikka Tv du 29 juillet 2019, consacrée au nouveau rebondissement dans cette affaire. Le journaliste Médéric François Gohoungo était aussi invité de l’émission.

Sacca Lafia hors de cause

Dans ses arguments, l’avocat au barreau béninois a fait référence au document relatif à cette opposition. Il relève que le ministre Sacca Lafia avoue lui-même, noir sur blanc, qu’il a été « mis hors de cause en première instance » et « n’était pas partie à l’instance qui a donné lieu audit arrêt », la Cour d’appel dans le cas d’espèce.

A partir de ce moment, il ne peut pas faire opposition dans ce dossier, explique professeur Georges Barnabé Gbago. «Lorsqu’on n’est pas partie et lorsqu’on n’est pas représenté devant une juridiction, on ne peut pas faire opposition ; seules les parties peuvent faire opposition», soutient l’ex doyen de la Faculté de droit et de science politique (Fadesp) de l’Université d’Abomey-Calavi au Bénin.

A la rigueur, le requérant pouvait faire une tiers opposition, selon l’enseignant de droit. C’est ce forma que Sacca Lafia aurait dû utiliser, à l’en croire. Il est bien différente de l’opposition puisque les conditions et les effets ne sont pas les mêmes. Pour l’invité, du moment où le ministre a été mis hors de cause, « il est devenu tiers dans la procédure ».

« Erreur dans la décision de la Cour »

Professeur Gbago avance qu’il y a une erreur, du moins une portion de phrase de trop, dans la décision du juge de la Cour d’appel. Il y est mentionné, «La Cour par ces motifs […] Statuant publiquement, […] et par défaut à l’égard de Sacca Lafia, […] ». « C’est peut-être ça qui l’a induire en erreur » estime l’invité de Sikka Tv.

Mais de toutes les façons, l’opposition qu’il a formée n’est pas possible dans le cas d’espèce, selon l’avocat. Le professeur estime que Sacca Lafia n’a rien à voir dans le Psd. «Il n’a qu’à s’occuper de son parti Union progressiste ». «Il –Sacca Lafia, ndlr- a réagit maladroitement ; il a réagit confortant l’instrumentalisation étatique de la justice» dira le deuxième invité de l’émission.

Pour mémoire, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est le premier vice-président du bloc Union progressiste (Up) que préside Bruno Amoussou. C’est l’aile Bruno Amoussou du Psd qui avait décidé de la fusion du Psd dans ce bloc au terme de deux rencontres extraordinaires dont les actes ne sont pas reconnus par le présent arrêt de la Cour.

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5 Commentaires

  1. Commenter : M. Je ne sais pas si vous etes juriste mais Sacca Lafia a ete exclu depuis la premiere instance, je ne vois comment il serait interesse par la decision d appele. Le prof GBAGBO a tout dit, c est le libelle de l decision qui l a induit en erreur. Si le ministre n est pas partie au proces qui a donne naissance a cet arret, comment est ce qu il formera opposition? Seule la tierce opposition lui est possible . On attend la suite de son action

  2. Le droit n’est pas une science exacte et est élastique.
    Une décision de justice pouvant être sujet d’interprétations diverses des praticiens du droit
    Ce que soutient notre ami Gbago n’est que son avis sur la question. D’autres; magistrats , avocats ou autres diront le contraire.
    Voyez-vous ; il a pointé du doigt l’erreur sur le libellé de la décision quand le juge évoque Sacca Lafia.
    Pour vous dire qu’un recyclage est nécessaire pour les magistrats reversés au sein de notre magistrature.
    Je passais
    Le Plombier

  3. On ne saurait simplement aller à l’encontre de cette décision par une simple requête en erreur matérielle dès lors qu’il est précisé dans les dispositifs que Sacca Lafia a été jugé par défaut.
    Le jugement par défaut ouvre la voie d’opposition. La démarche de Sacca Lafia n’est donc pas sans fondement.

    (, «La Cour par ces motifs […] Statuant publiquement, […] et par défaut à l’égard de Sacca Lafia, […] »

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