Saisie par un recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté interministériel portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice », la Cour constitutionnelle devait étudier la requête le mardi 17  septembre dernier et rendre sa décision. Mais elle a finalement reporté l’audience pour le 2 octobre prochain.

Les raisons du report

Selon le président de cette institution Joseph Djogbénou, la non production du rapport d’observation par le gouvernement, par les deux ministres (Sacca Lafia et Sévérin Quenum) est à la base de ce report.  Il y a également l’absence de la copie de l’arrêté incriminé. Rappelons que le citoyen qui a formulé ce recours a pour nom Conaïde Akouèdènoudjè.

Dans sa requête il juge contraire à la constitution le fait qu’il y ait dans les pièces interdites aux personnes poursuivies par la justice, « des actes permettant de justifier la nationalité telle que l’extrait d’acte de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité et le passeport ».

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4 Commentaires

  1. Que croyez vous ? Cette cour , ce gouvernement , ces députés illėgitimes , et même talon , sont au labo , se cherchent , passent des nuits agitées avec ce qui se passe du coté de nos frontières avec Buhari ; les recettes des douanes, du port etc sont asséchées , le pag de talon dans le coma , le ****du clan talon en panne , les coffres de Peugeot 504 pour la fuite en réparation , et djogbenou veut parler de quoi ? ****

    • Toi là, quand tes posts seront bloqués pour propos incohérents et choquants, il ne faut pas venir te plaindre deh…
      COMME tu n’as pas tout ton esprit en place, continue … kablivi, ma gban to min non oooh o la kpoh

  2. ben ali..le tunisien vient de finir sa vie sur terre…

    Celui qui a déposé burguiba…a transformé son pays..en une propriété privée..à son profit et à celui de son clan..

    Etrangemment…il est copié ..au gondouwana..

    Plus de patronat dans ce pays..et toute personne…qui avait du blé…et dont la téte..dépassait…a été ruiné,arreté et jeter en prison…ou renvoyer en exil……

    Lui et son clan sont les seuls dignes..de beneficier…de tout ce qui rapporte du blé

    Les femmes de dantopka…y laisseront aussi des plumes..

    Heureusement..que la mort existe….n’est ce pas…

  3. Cette cour de taïrou va s’en foncer encore plus, en tout cas toutes les décisions fantaisistes qu’ils sont entrain de prendre maintenant seront utilisées pour les poursuivre après

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