C’est connu de tous qu’une proposition de loi d’amnistie a été introduite au Parlement. Les bénéficiaires seront les personnes arrêtées ou poursuivies pour les violences commises pendant la période électorale et post-électorale. Cette loi, au lieu de réjouir tout le monde, divise. Invité sur le plateau de l’émission 100% Bénin de Sikka Tv hier mercredi, Me Paul Kato Atita a jeté son regard d’analyste sur cette proposition de loi.
Pour l’avocat, il est important de ne pas perdre de vue la configuration politique actuelle au Bénin. Il y a d’un côté les Résistants (regroupant les partis d’opposition), et les Rupturiens qui constituent l’ossature de l’actuel parlement. Un parlement jugé illégitime par ces résistants. Si donc cette Assemblée nationale contestée en vient à prendre une loi d’amnistie en faveur des personnes poursuivies ou arrêtées qui sont en grande partie du clan des opposants, c’est que ces Résistants auraient reconnu d’office la légitimité de ce parlement, selon Me Paul Kato Atita.
« Une loi d’amnistie n’a pas de portée pour eux »
« Lorsque cette assemblée voterait une loi d’amnistie en faveur des bénéficiaires et qu’ils l’accepte comme ça, ils ne font que légaliser cette assemblée » a déclaré l’homme de droit. Il fait aussi remarquer que pour les résistants, les jeunes arrêtés et envoyés en prison ne sont pas coupables. Ils sont plutôt des héros de la démocratie. « Une loi d’amnistie n’a (donc) pas de portée pour eux » , analyse l’avocat. « L’objectif de la réconciliation ne peut être atteint » à ce niveau-là, poursuit-il.
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Quant aux policiers et militaires qui ont tiré, Me Paul Kato Atita dit reconnaître le pouvoir discrétionnaire du Bénin de leur accorder l’amnistie. « Tout pouvoir peut accorder le droit d’amnistie à qui il veut au plan interne sans limitation d’étendue » énonce-t-il tout en informant que cette loi sera cependant en « conflit avec le droit pénal international, et le droit international des droits de l’homme » .
« L’amnistie est inconciliable avec certaines infractions du DIP »
Les policiers et militaires qui ont tiré sur les manifestants ne peuvent s’en sortir impunément sur le plan international. « L’amnistie est inconciliable avec certaines infractions du droit international pénal et du droit international des droits de l’homme » martèle l’avocat. La charte des pactes civiles et politiques stipule clairement que les crimes de masse et les crimes contre l’humanité ne peuvent être excusés parce qu’ils ont été commis sous ordre de l’autorité légitime ou sous ordre de la loi, informe par ailleurs Me Paul Kato Atita.
Les opposants peuvent donc continuer de réclamer justice sur le plan international explique l’invité de Sikka Tv qui aurait souhaité que ce dialogue politique soit un dialogue qui rassemble toutes les forces politiques à l’image de la conférence nationale. Si c’était le cas et que tous les acteurs avait de manière unanime décidé de tout oublier, alors une loi d’amnistie bien qu’inefficace au plan international aurait vu tous les politiques s’impliquer pour plaider sa cause à ce niveau-là.
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