Dans le cadre de l’étude du projet de loi de finances gestion 2020, l’Association nationale des communes du Bénin (ANCB) est allée faire part de ses observations et recommandations aux députés de la 8è législature. Conduite par le maire de Dassa-Zoumè Nicaise Fagnon la délégation de l’ANCB a fait huit recommandations à l’endroit de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Ces recommandations font suite à trois constats à l’issue de l’analyse du projet de budget faite par l’association. Le premier a trait à la légère augmentation globale des dotations du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) qui passe de 45,7 milliards en 2019 à 47,2 milliards en 2020. L’ANCB indique qu’il y a une régression au niveau des dotations du FADEC affecté et une régression par rapport aux recettes budgétaires.
Le second constant est que les reculs signalés au niveau du premier constant sont d’autant plus graves qu’ils éloignent le gouvernement des objectifs qu’il a lui-même fixés initialement. Le dernier constat est que certains ministères délèguent des crédits à leurs services déconcentrés, mais ne s’inscrivent toujours pas dans la dynamique du transfert des ressources aux collectivités territoriales alors que leur champ d’intervention rejoint bel et bien celui des compétences communales telles qu’elles ont été définies par la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.
Au vue de ces constats, l’ANCB recommande d’ajouter à l’article 17 que «les frais à percevoir par les mairies ne peuvent être inférieurs à ceux prévus au moment du vote de la présente loi ». Cela permettra de prémunir les mairies contre une éventuelle diminution des frais perçus lors de la fixation ultérieure de la nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers par arrêté du ministre chargé des Finances.
Elle conseille de maintenir l’ancien tarif de la TDL pour les produits miniers transportés, c’est-à-dire « 500 francs à 2000 francs par m3 de produits miniers transportés » (cf. Article 1084 quinter-6 du Code général des impôts, édition 2019). L’ANCB veut l’identification d’un mécanisme de compensation relativement à la perte de recettes prévue au niveau de la taxe de voirie.
Elle souhaite augmenter les dotations du FADeC affecté ou, tout au moins, le maintien à leur niveau de 2019, soit 12.206 millions de FCFA et le retour à la dynamique de transfert telle que prévue en 2017 (par le DPBEP 2018-2020) en améliorant de manière plus substantielle les dotations du FADeC et des autres mécanismes de transfert. Aussi l’association veut l’élargissement du champ du FADeC affecté par l’inclusion des ministères non pris en compte actuellement (Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance, Ministère de l’Eau et des Mines, etc.), mais ayant un champ d’intervention rejoignant les compétences des communes.
La rétrocession d’une partie de la TVM aux communes, soit au moins 40% est aussi une préoccupation de l’association des maires. La dernière recommandation concerne la taxe perçue sur le cajou au profit du BGE qui est en conflit avec la TDL. Pour l’ANCB, cette situation mérite une clarification et appelle un partage de ces revenus avec les communes productrices.
