En avril dernier, l’ancien ministre Komi Koutché a attaqué l’état béninois devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) pour violation d’un certain nombre de ses droits. Le lundi 02 décembre, la juridiction internationale a pris des mesures provisoires en attendant d’étudier la requête dans le fond. Elle ordonne donc à l’Etat béninois de surseoir à la procédure d’annulation du passeport du requérant en attendant sa « décision au fond ».
Elle demande à l’Etat béninois de lui faire un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre la « présente ordonnance », dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception . Signalons que c’est la seule violation des droits de Komi Koutché que la juridiction internationale a reconnu.
Beaucoup de demandes rejetées
Elle a en effet rejeté la demande de l’ancien ministre concernant son extradition. Pour la Cadhp cette demande est désormais sans objet, Madrid ayant rejeté la demande d’extradition. Idem pour la participation aux élections législatives. La Cour a indiqué que les élections ont déjà eu lieu et que la requête de M Koutché est arrivée une semaine avant ce scrutin.
Elle était dans l’impossibilité matérielle de se prononcer sur une telle demande dans un laps de temps aussi court. S’agissant de la demande de suspension de la procédure pendante devant la Criet, la Cour a estimé qu’elle relève du fond de l’affaire et donc rejetée puisqu’elle n’a pas encore statué sur le fond.
Komi Koutché : La justice béninoise toujours à ses trousses malgré le refus de l’Espagne de l’extrader
D’autres demandes relevant du fond de l’affaire ont été rejetées comme l’annulation du mandat d’arrêt lancé contre M Koutché par la justice béninoise.
Laisser un commentaire