La Cour constitutionnelle recadre Me Adrien Houngbédji et Louis Vlavonou. Dans sa décision DCC 19-532 du 12 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a indiqué que l’ancien président de l’Assemblée nationale et son successeur ont méconnu les articles 123 du règlement intérieur du parlement et 84 alinéa 1 de la loi fondamentale.
Ces articles ont trait à la publication des pétitions et des décisions concernant les députés. Les sept sages de la Cour constitutionnelle répondaient ainsi à un recours de François Xavier Ulrich Dossou contre le président de l’Assemblée nationale de la 7 e législature pour violation de cet article 123.
Violation de l'article 84 de la Constitution
Celui-ci expose qu’en vertu de l’article 123 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de ladite Assemblée devrait publier périodiquement un feuilleton portant indication sommaire des pétitions et des décisions concernant les députés. A la date de la requête (19 juillet 2019), la Cour dit avoir constaté que le président n’a pas fait les points périodiques de ses décisions au titre de la 7e et de la 8 e législature.
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Il y a donc violation des articles 123 du règlement intérieur du parlement et 84 alinéa 1er de la Constitution selon les 7 sages de la haute juridiction. Rappelons que l’article 84 alinéa 1er dispose que le président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion et de ses activités et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées.
Quelle constitution? la nouvelle ou l’ancienne? si c’est l’ancienne, c’est sans importance cette decision.Vous avez perdu l’encre, papier ram, electricité et energie des agents de course pour rendre cette decision Mr DJOGBENOU Joseph.