La composition et l’organisation de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) au Bénin seront modifiées pour corriger des insuffisances de cette juridiction relevées par des acteurs de la justice au Bénin et les institutions comme la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le compte rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 8 janvier 2019 indique l’adoption d’un projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à cette Cour.
Instituer une chambre des appels
L’un des défauts dénoncés dans l’institution de la Criet a été son fonctionnement en 1er et dernier ressort de jugement. Le Conseil informe que « le texte transmis à l’Assemblée nationale vise à instaurer le double degré de juridiction de jugement ». Il sera alors institué une chambre de jugement et une chambre des appels.
« Par conséquent, il sera notamment procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe », lit-on dans le compte rendu du Conseil des ministres. Le texte vise aussi à « affinerl’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la Criet ».
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