Les députés de la huitième législature ont modifié mercredi 05 Janvier 2020, la loi portant création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Les modifications ont trait à l’instauration d’un double degré de juridiction.
La loi portant création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) modifiée par les députés de la 8ème législature. Le texte modifié et complété a été adopté à l’unanimité des députés qui ont salué le rôle capital que joue l’institution en peu de temps d’existence.
A en croire les parlementaires, l’instauration de la Criet a permis de reconsidérer l’effectivité de la lutte implacable contre la corruption et de donner une autre image au Bénin à l’extérieur en ce qui concerne lalutte contre les infractions économiques.
En effet, la majorité des députés salue le gouvernement pour les modifications apportées à la loi en vigueur dans le but de renforcer cette juridiction sans la dénaturer. Pour le député Eustache Akpovi, les recettes douanières et fiscales qui sont pratiquement passées du simple au double sont à l’actif de la Criet.
Les injonctions de la cour constitutionnelles sur la Criet
La modification de la loi sur la Criet est une recommandation de la cour constitutionnelle et de la cour africaine des droits de l’homme. Le ministre de la justice, de la législation et ses cadres étaient en plénière mercredi05 Janvier pour défendre l’examen de cette loi. Sévérin Quenum a fait un point de presse à sa sortie de plénière pour préciser aux hommes des médias, la genèse, les contours et la réforme sur la Criet.
Ce projet de loi permettra non seulement de renforcer la Criet en précisant davantage sa compétence, la procédure y applicable mais également d’y consolider le droit des prévenus en instaurant le double degré de juridiction.
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