L’agent de police républicaine atteint d’une maladie nécessitant un traitement long peut voir son congé maladie être transformé en congé de convalescence sur proposition du conseil de santé. C’est ce qu’on peut lire dans le projet de loi portant statut spécial des personnels de la Police Républicaine.
« La durée maximale du congé de convalescence est de neuf mois dont 3 de solde entière et six avec la moitié de la solde ». Le projet de loi indique par ailleurs que le congé de convalescence peut être prolongé d’une durée maximum de 2 ans dont un an avec solde entière et un an avec la moitié de la solde, si la maladie qui l’a provoqué a été créée par les dangers ou fatigues de service.
Il a le droit de se faire rembourser les frais directement entraînés par la maladie…
C’est l’article 122 du texte qui donne ces précisions. Il faut dire que les conditions pour les congés sont plus avantageuses si la maladie est la conséquence soit d’un acte de dévouement dans un intérêt public, d’un accident , d’une lutte ou d’un attentat subi dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.
Celui-ci va continuer par percevoir l’intégralité de sa solde jusqu’à son rétablissement et sa prise de service ou jusqu’à sa mise en retraite. Il a même le droit de se faire rembourser les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident et les honoraires médicaux. C’est l’article 123 qui donne ces précisions.
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