Déjà président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) , Cyriaque Dossa dirigera aussi la chambre d’appel de cette juridiction spéciale. Il a été installé dans ses fonctions hier mardi 21 avril par le président de la Cour suprême Ousmane Batoko. Celui-ci a d’abord rappelé ce qu’était la Criet avant l’introduction du double degré de juridiction.
« La loi portant création de la Criet a disposé en son article 19 alinéa 2 je cite : « les arrêts de la Criet sont susceptibles de pourvoi en cassation du condamné, du ministère public et des parties civiles ».« Énormes et redoutables attributions qui fut les siennes à savoir: juger sans le bénéfice d’un deuxième degré de juridiction » a commenté le patron de la Cour suprême qui a ensuite prodigué des conseils à M Dossa.
« Vous êtes certes la même personne mais plus le même personnage »
Ousmane Batoko a dabord fait savoir au magistrat qu’il est certes la même personne à la tête de la juridiction spéciale mais plus le même personnage. « Vous n’êtes plus le même acteur judiciaire. Vous êtes aussi et désormais juge et président de la chambre des appels. Hors, il se trouve que l’appel est une voie de recours de droit commun. C’est une possibilité et une garantie de bonne justice et en même temps une sauvegarde des libertés publiques que l’on est le droit de provoquer la censure d’une juridiction supérieur sur un jugement » lui a-t-il dit. L’homme ajoutera ensuite qu’il faudra à M Dossa de la sagesse et du courage.
« Vous aurez là à arbitrer de gros intérêts, je dirai de très gros intérêts et redonner de l’espoir aux personnes désemparées et désespérées, à rendre leur liberté à ceux qui le méritent, à punir les coupables mais avant tout , vous remémorer que toute personne accusée et poursuivie devant vous est présumée innocente » a-t-il poursuivi. Sa culpabilité n’est établie qu’au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
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