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CADHP : critiqué à l’international, le pouvoir Talon parle d’une nouvelle cour

Dans le cadre du dossier qui opposait l’homme d’affaire et opposant, Sébastien Adjavon et l’Etat béninois devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la cour a ordonné au Bénin « de surseoir à la tenue de l’élection des conseillers municipaux et communaux, prévue pour le 17 mai 2020, jusqu’à ce que la Cour rende sa décision sur le fond. » Une décision que le gouvernement béninois a considéré comme « un non-événement » en ajoutant que c’est une « immixtion dans le processus électoral d’un pays souverain, soucieux du respect de sa Constitution qui l’oblige à organiser des élections à bonne date ».  

De là, le gouvernement du Président Talon a décidé jeudi dernier de retirer sa déclaration au protocole instituant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Face aux critiques que cette décision de l’exécutif béninois a générés, le Président Patrice Talon a décidé de faire la proposition de la création d’une nouvelle cour à ses homologues lors de la prochaine conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine. L’annonce a été faite par le garde des sceaux, Sévérin Quenum dans l’après-midi de ce lundi.

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Le Bénin demeure justiciable de la CADHP

Il s’agit selon le ministre de la Justice, d’un projet de réforme des institutions juridictionnelles de l’UA, qui permettra de mettre rapidement en place une Cour africaine de justice et des droits de l’homme comme l’avait souhaité la 3e session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement tenue en juillet 2004. A en croire le ministre, le Bénin  demeure partie au protocole portant création de la CADHP. Ce qui rend toujours le pays justiciable de la CADHP selon les conditions fixées par les dispositions de l’article 4 du protocole.

Communiqué du ministre de la justice

La reprise par les réseaux sociaux de l’annonce du retrait par notre pays de sa déclaration facultative d’acceptation de compétence de la Juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de requêtes individuelles et des Organisations non gouvernementales a donné lieu, depuis quelques jours, à une vive polémique alimentée par des déclarations politiciennes aussi tendancieuses que partisanes malheureusement relayées par la presse nationale et internationale.

Pour ma part et en ma qualité de Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de Législation, il est de mon devoir d’éclairer l’opinion sur les fondements de cette décision afin que cesse ce qui n’est ni plus ni moins qu’une cabale destinée à fausser le jugement de nos concitoyens et saper leur confiance dans les choix responsables opérés par le Gouvernement de notre pays.

Pour ce faire, je tiens à souligner que le Gouvernement de la République du Bénin considère que l’adhésion à un instrument international ne peut se réduire à la volonté de faire bonne figure en se parant de vertus.
Ainsi, les décisions d’engager notre pays par le truchement des accords ou traités internationaux ou celles de le délier de ces conventions ne peuvent être fondées que sur des principes et valeurs en tout point compatibles avec l’Etat de droit et les autres engagements souscrits par ailleurs dans l’intérêt bien compris de notre peuple et de ses aspirations légitimes. Toute autre approche des relations internationales relèverait de vues de l’esprit nourries par une méconnaissance patente de la complexité du sujet.

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Comme vous le savez, depuis plusieurs années déjà, certaines décisions rendues par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont suscité de très vives préoccupations en raison de graves incongruités au point de conduire la Tanzanie, pays hôte, et le Rwanda, à se désengager en matière de recours individuels et des ONG.
C’est justement la réitération et la récurrence de ces dérapages qu’il n’est pas possible de sanctionner et que la Cour elle-même ne donne pas l’air de vouloir corriger en dépit des remous qu’ils provoquent en son propre sein  qui ont amené notre pays à initier dans le courant du mois de mars dernier son désengagement de la compétence individuelle, objet d’une double notification dès le 16 mars 2020  au Président en exercice de l’Union Africaine et au Président de la Commission de l’Union en tant que dépositaire des instruments juridiques.

Pour en revenir aux décisions curieuses, en ce qui concerne notre pays, le rubicond a été franchi à l’occasion d’un contentieux opposant depuis quelques mois, au Bénin, la Société Générale Bénin (SGB) SA, à une société dénommée Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL) dont les promoteurs sont des ressortissants d’origine libanaise au sujet du remboursement d’un important crédit avoisinant quinze milliards (15.000.000.000) de nos francs. Lasse des promesses vaines et après plusieurs reports d’échéances infructueux, la Banque créancière n’a eu d’autre choix que d’engager le recouvrement forcé de sa créance en procédant à la saisie de l’immeuble donné en hypothèque par la société débitrice conformément aux dispositions de l’OHADA seules applicables en la matière.

La procédure a été initiée devant le Tribunal de commerce de Cotonou et a abouti à l’adjudication de l’immeuble saisi au profit de la SGB SA en l’absence d’enchérisseurs, suivant un jugement contradictoire en date du 30 janvier 2020.

Aussitôt, la SHRL SA a relevé appel de cette décision et même formé pourvoi en cassation plus tard contre la décision d’adjudication devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA basée à Abidjan.
Mais bien qu’ayant exercé ces recours dont le dernier n’a toujours pas encore été vidé et comme cela est devenu presque de mode, cette société a parallèlement saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 février 2020 d’un recours en présentant dans la même procédure une demande de mesures provisoires tendant au sursis à l’exécution du jugement d’adjudication.
La Cour africaine, omettant d’en aviser la Société Générale Bénin, a notifié le recours le 18 février 2020 à l’Etat béninois qui n’était pas partie à la procédure, en lui impartissant un délai de huit (08) jours pour répondre à la demande de sursis à exécution.

Le 28 février 2020, soit exactement quatorze (14) jours après sa saisine, elle rendait une ordonnance de mesures provisoires suspendant l’exécution de la décision d’adjudication de l’immeuble.
Cette décision a bien évidemment provoqué un désarroi dans les milieux d’affaires et celui des banques prêteuses en particulier dont le représentant n’a pas manqué d’exprimer au Gouvernement son vif émoi face à cette intrusion aussi incongrue, inopportune, qu’impertinente dans le domaine des relations commerciales entre particuliers.
C’est dire qu’en cette affaire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était radicalement incompétente et n’avait même pas pouvoir d’ordonner des mesures provisoires. On ne rappellera jamais assez qu’en cette matière, la juridiction de dernier recours est et demeure la Cour commune de justice et d’arbitrage basée à Abidjan. Ce que le Président de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples ne pouvait ignorer en sa qualité de ressortissant d’un Etat-membre de l’OHADA.

En faisant du droit comparé, la Cour européenne des droits de l’homme par exemple rejette systématiquement les demandes de mesures provisoires tendant à empêcher la démolition imminente d’un bien, une faillite imminente ou même la dissolution d’un parti politique. La Cour africaine, non contente de s’aventurer sur un domaine qui n’est pas le sien, a fondé en l’espèce sa décision de sursis sur une méprise grossière du régime du titre foncier en République du Bénin.
Dans ce dossier, le mal juger est si manifeste qu’il prêterait à sourire s’il n’en résultait pas une grave remise en cause des fondements même du droit OHADA dont les dispositions se trouvent dorénavant conjointement justiciables et de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA et de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des peuples au mépris des mandats distincts donnés à chacune de ces juridictions par les Etats-membres.

De toute évidence, les égarements de la Cour africaine sont devenus source d’une véritable insécurité juridique et judiciaire à laquelle il est de la responsabilité des gouvernants de porter remède.
Ce sont ces considérations qui ont donc amené le Gouvernement de la République du Bénin à prendre la décision de désengagement pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG. Il est bien entendu que le Bénin demeure partie au protocole portant création de la CADHP et qu’à ce titre, il reste justiciable de cette juridiction dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 5 dudit protocole.

C’est pourquoi d’ailleurs, le Chef de l’Etat a prévu d’exposer à ses pairs lors de la prochaine conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, un projet de réforme des Institutions juridictionnelles de l’Union Africaine à travers la mise en place rapide d’une Cour africaine de Justice et des droits de l’Homme tel que voulue par la 3ème Session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) tenue en juillet 2004.

22 réponses

  1. Avatar de Che Guevarra
    Che Guevarra

    Le beninois aime trop les bavardages inutiles. Chaque pays fait les choix qui lui sont bon. On ne reste pas dans un mariage si cela ne vous arrange pas et chaque gouvernement s’implique compte tenu de ses interets ( dilplomatiques, economiques, et memes financiers).

    Les USA se sont retires des accords ci après :
    • L’Aléna, l’accord de libre-échange nord-américain
    • Le partenariat transpacifique, traité de libre-échange en Asie-Pacifique
    • L’aide internationale aux femmes
    • L’accord de Vienne sur le nucléaire iranien
    • L’Unesco
    • L’accord de Paris sur le climat
    • Conseil des droits de l’homme de l’ONU
    • Ils ne se sont jamais joints a la CPI

  2. Avatar de BIGNON
    BIGNON

    JOJOLABANANE , tu es de retour sur le forum, tu nous a beaucoup manqué, tu sais! tu es une personnalité importante ici. Ton avis compte beaucoup. OLLAH OUMAROU et TCHITE nous avaient annoncé ton état critique, suite au Covid-19. Mais là ça doit aller
    Bon retour

  3. Avatar de magbedo
    magbedo

    Ce n’est pas parce qu’on l’appelle CADHP qu’elle est infaillible. Si une institution commet des erreurs graves nous devons avoir le courage de le dire à visage découvert. Les nombreux pays africains qui ont refusés d’être membres de cette cours ont peut être raison.

  4. Avatar de magbedo
    magbedo

    Il y a trop de personnes qui ne comprennent rien de ce que eux même écrivent et disent. Le Bénin est et restera libre et démocratique. Aucune institution qu’elle soit Africaine ou de quelque autre origine doit être un sérieuse dans ses différentes démarches.

  5. Avatar de Ouanilo
    Ouanilo

    Et voilà Talon qui veut exporter maintenant ses réformes bidons et liberticides. Heureusement pour le Bénin que le ridicule ne tue pas

    1. Avatar de Jacques
      Jacques

      Vive le ministre des finances du bénin un pays courageux

  6. Avatar de Jojolabanane
    Jojolabanane

    Très bonne explication et éclaircissement.

    Cette cour doit être mise à la poubelle.

    1. Avatar de Afouda
      Afouda

      Entre cette cour et le gouvernement du Bénin je crois que c’est le gouvernement du Bénin qui risque d’etre bientôt mis à la poubelle. Car une cour est au dessus de la volonté des hommes qui plus sont des rupturiens qui n’ont rien de démocrate

  7. Avatar de George
    George

    Arrêter de vous réjouir sur ce forum car vous allez ravaler vos couleuvres avec cour africaine, et vous verrez qu’il va rien se passer et que les états africains continueront à travailler avec le bénin tout comme l’ue même si le bénin a retiré l’agrément à son ambassadeur et je me rappelle que les mêmes sur ce forum disaient que le gouvernement allait être rattrapé et il n’a n’est rien car il s’agit de diplomatie entre état. La cour pouvait rendre une décision sans rentrer dans les élections du pays car elle oublie que ce sont les états qui l’ont fait et peuvent le défaire

    1. Avatar de BAGAILLY ETEMPS
      BAGAILLY ETEMPS

      Nonvignin GEORGE alias « Djodji », é la tchè non loooh, mais tu ne connais pas en profondeur et la subtilité des relations internationales. Kérékou l’a expérimenté et ce sont des dizaines de générations qui l’ont payé. Demande aux retraités de depuis 8 ans en arrière à cette année,

      1. Avatar de george
        george

        wait and see, , une cour de justice qui se respecte ne va rendre une decission pour retablir les droit d’un citoyen en demandant à un etat de suspendre une elections à venir dont les fonds et deroulement sont deja enclenché.
        Vous etes des rigolos ici et pret à salir votre pays;
        Dites à ajavon d’arreter d’ecouter ces avocats et qu’il envoie des emissaires à talon pour trouver un terrain d’attente plutot que de vouloir passer passer par la voe d’une quelconque cour va venir entrer dans les domaine d’un etat

        1. Avatar de Moudjibou
          Moudjibou

          fiiiiiiiiiii dans le congolo.

    2. Avatar de JEUNE FEMME
      JEUNE FEMME

      BANGAILLY, écoute toi tu as le temps de parler avec quelqu’un qui vous dit que le plan Marshall débuta ou fut mis en place en 1929…c’est fiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii ou c’est fitiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii dans son congolot

  8. Avatar de connardvirus
    connardvirus

    Ecoutez les gars ! Talon a la fièvre. Il pense que c’est en cassant le thermomètre qu’il va faire baisser la température ; et ainsi retrouver la santé.

  9. Avatar de Zansoukpè
    Zansoukpè

    Hahaha
    Après avoir créé sa cour privée au Bénin et fragilisé la justice nationale, il croit pouvoir faire pareil à l’international ? Quel prétentieux ce rigolo prego qui nous fout la honte

  10. Avatar de Chicago
    Chicago

    Le nouveau conseiller juridique de Talon est Victor Tokpanou

  11. Avatar de OLLA OUMAR
    OLLA OUMAR

    Point besoin d’en rajouter ; triste personnage qui balafre mon bénin .???

  12. Avatar de Napoléon1
    Napoléon1

    Et la prochaine fois quand cette nouvelle cour ne rendra pas des jugements en sa satisfaction, il va sortir du protocole et demander la création d’une nouvelle cour. Pour une absurdité de ce genre, il faut être né N-E-G-R-I-E-R pour en avoir la conviction.
    Chose bizarre, quand la cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamnait Yayi Boni au profit du sieur Talon, il n’était pas question de réclamer la sortie du Bénin du protocole permettant la saisie directe de la cour .
    Les jugements de la justice, ils sont impersonnels. Parfois ils vont à notre satisfaction, une autre fois ils vont à notre défaveur. Dans tous les cas les citoyens soucieux de la paix et de la cohérence sociale doivent les accepter sans murmures et sans méchancetés. C’est le prix à payer pour la civilisation et la vie en communauté humaine. Ce principe élémentaire, nécessité absolue dans la vie d’une communauté, enseigné aux jeunes gens dès leur bas âge ne devait pas manquer chez les hommes et les femmes au sommet de l’Etat.
    Dans ce cas d’espèce il sied de rappeler que de nos jours les droits de l’homme sont au-dessus de la souveraineté d’un Etat. On ne saurait se fonder sur la souveraineté de l’Etat pour faire massacrer les citoyens ou de les empêcher de recourir à leur droit. Lorsqu’on fait cela. Eh bien on est bel et bie dans la posture d’un N-E-G-R-I-E-R.

    1. Avatar de GBEHANZIN Kanlinssou
      GBEHANZIN Kanlinssou

      Décider en son âme et conscience de se faire appeler NAPOLEON 1 et parler de NEGRIER, la conclusion est vite faite
      Hlouuuuuééééé

  13. Avatar de Maestro
    Maestro

     »Les beninois me porteront en triomphe »….ca risque d’etre tout le contraire, Je pense qu’il devrait plutot se poser serieusement la question de comment lâcher le pouvoir sans que les gens ne se vengent sur lui. Il va se retrouver tout seul et ceux qu’il a laissé pillé le pays l’abandonneront tous..

  14. Avatar de Beninvi
    Beninvi

    Il n’est pas loin de trump dans ces agissements, un président qui fait honte, on se demande qui le conseille

  15. Avatar de maissa
    maissa

    hihihi, tellement rigolo, qui va écouter les recommandations du président d’un desert de competences ?

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