Une décision rendue par la Cour constitutionnelle le 30 avril dernier, avait fait couler beaucoup d’encre et de salive . En effet, ce jugement laissait clairement savoir que le Protocole additionnel portant amendement du préambule des articles 1,2,9, 22 et 30 du protocole relatif à la Cour de justice de la Cedeao n’est pas opposable à l’Etat béninois. Selon la Haute juridiction, ce protocole n’a pas été ratifié en vertu d’une loi votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée au journal officiel. Elle ajoute que tous les actes résultant de la mise en œuvre du protocole additionnel de la Cedeao du 19 janvier 2005 « sont non avenus à l’égard du Bénin ».
Le droit au recours des citoyens devant la CJC n’est pas remis en cause
La décision des sept sages n’a pas manqué d’inquiéter les organisations de la société civile. Elles se sont demandées si au 30 avril 2020, on peut refuser à un citoyen de s’adresser à la Cour de justice de la communauté ou peut-on dire que les décisions de justice de cette Cour ne sont plus opposables au Bénin. Dans une déclaration rendue publique le lundi 25 mai, elles informent que certaines d’entre elles ont rencontré le président de la Cour constitutionnelle pour en savoir plus.
“L’audience sollicitée le 15 mai 2020 a été accordée et tenue le vendredi 22 mai 2020 avec le Président en présence de son cabinet. Il ressort des échanges que le droit au recours des citoyens devant la juridiction communautaire n’a jamais fait objet de remise en cause par l’institution constitutionnelle” renseigne la déclaration.Toutefois les organisations de la société civile signataires de cette déclaration disent être convaincues de la nécessité de dissocier l’effet juridique du protocole de 2005, quant à son entrée en vigueur provisoire, de l’interprétation de l’article 147 de la Constitution béninoise qui stipule que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois , sous réserve , pour chaque accord ou traité; de son application par l’autre partie.
L’invite à Patrice Talon
“Ne pas le faire s’assimilerait à une déconsolidation amorcée des acquis citoyens tant au niveau national que communautaire” estiment-elles. Ces OSC ont par ailleurs rappelé aux autorités étatiques leur attachement aux droits protégés par la Cedeao. Elles invitent le chef de l’Etat à rassurer la CEDEAO ainsi que les béninoises et béninois de son attachement aux valeurs et principes promus depuis 1975 par la communauté CEDEAO dont le Bénin est membre. Ont signé cette déclaration Fidèle KIKAN d’Amnesty International Bénin, Glèlè Joseph de la CDDH-Bénin , Emmanuel Ogou du Wanep-Bénin, Blanche Sonon de Social Watch, Jean Baptiste Elias du Fonac et Ralmeg Gandaho du Changement Social Bénin (CSB)
