Dans sa décision DCC 20-457 du 14 mai 2020, la Cour constitutionnelle a répondu favorablement à la requête du directeur général de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier. En effet, Victorien Kouglénou avait formulé un recours en inconstitutionnalité contre des ventes immobilières au profit de Chantal de Souza, épouse Idohou, ex chargée de mission du Feu Général Mathieu Kérékou.
Selon les faits, celle-ci avait adressé le 02 avril 2004 une lettre au ministre des finances et de l’économie d’alors pour indiquer que les parcelles serviraient à la construction du siège de l’Association des femmes de l’Union africaine mais finalement ces biens ont été attribués à sa propre personne. Après étude de la requête, les sept sages ont déclaré contraire à la Constitution l’attribution, le 11 août 2004 au profit de Chantal de Souza épouse Idohou, de parcelles de terres relevant du domaine privé de l’Etat et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou sans l’autorisation de la Cour.
Mme « Chantal de Souza épouse Idohou a violé l’article 35 de la Constitution »
Ils ont par ailleurs déclaré nuls et non avenus le décret n 2006-502 du 07 septembre 2006 ainsi que tous les actes administratifs de morcellement, de cession et d’attribution du titre foncier n 6402 au profit de l’intéressée par le gouvernement. En somme, Mme « Chantal de Souza épouse Idohou a violé l’article 35 de la Constitution ». Le ministre chargé des finances « au moment des faits a méconnu l’article 35 de la Constitution».
Cet article dispose que « les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ».
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