En vue de limiter des protestations post-électorales, la Commission électorale nationale autonome (CENA) a présenté ce vendredi 15 mai 2020 aux représentants de partis politiques les modalités d’attribution des sièges dans le cadre des élections communales et municipales du dimanche 17 mai 2020. Au cours de cette séance d’explication, le directeur adjoint de la cellule en charge des affaires juridiques, administratives et de la gestion du patrimoine électoral à la CENA, Rufin Godjo a rappelé le contenu du code électoral.
Il a insisté sur le fait que «seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, sont éligibles à l’attribution des sièges. Le nombre de sièges à attribuer à chaque arrondissement est déterminé en divisant l’effectif de sa population par le quotient communal ». Selon le directeur adjoint, du total des entiers, l’on retient le nombre de sièges provisoires pourvus. Le reste de sièges est attribué, un à un dans l’ordre décroissant des parties décimales jusqu’à épuisement des sièges restants.
Il précise qu’en cas d’égalité entre deux parties décimales, l’arrondissement le plus peuplé l’emporte. Selon lui, chaque arrondissement dispose au minimum d’un siège au conseil communal ou municipal, peu importe sa population. La répartition des sièges se fait alors en fonction de la déclaration de candidatures qui avait été déposée à la CENA. Le siège revient à la liste ayant obtenu la majorité absolue ou à défaut 40% au moins des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la majorité absolue des sièges à pourvoir.
Même nombre de suffrages
Rufin Godjo a indiqué qu’au cas où deux listes de candidats obtiendraient chacune au moins 40% des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage, la majorité absolue des sièges à pourvoir. Une fois l’attribution effectuée, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de 10%. Dans le cas où plusieurs listes obtiennent la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, le siège est alors attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
En revanche, si aucune liste n’a réuni la majorité absolue, ni au minimum 40% des suffrages, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de 10% des suffrages exprimés. Par contre, dans les arrondissements où sont positionnés un seul candidat, c’est le suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à un tour qui est retenu. Ainsi, le candidat qui a obtenu le plus de suffrages exprimés est proclamé élu. En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé est désigné conseiller communal ou municipal. Chaque est donc fixé sur les différents cas de figure et pourra apprécier au moment de faire le compte.
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