La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Etat français à verser 22 803 euros au titre des dommages moral et matériel à un homme victime de violence lors d’une interpellation en 2002. Dans un communiqué publié ce jeudi 30 avril, la Cour a estimé que les gestes accomplis par les agents du Groupe d’intervention de la police nationale (GIPN) ont été particulièrement violents et les moyens employés pas strictement nécessaires.
En effet, le requérant avait été interpellé le 18 juin 2002, à son domicile dans la ville de Contes (Alpes-Maritimes), par le Groupe d’intervention de la police nationale (GIPN) alors que ces policiers étaient venus arrêter des membres d’une famille soupçonnés de menaces de morts et de subornation de témoins. L’interpellation du requérant n’était pas prévue dans le plan du départ mais fut décidée par la commandante qui dirigeait l’arrestation. “De nombreux agents cagoulés et armés” du GIPN ont défoncé les entrées de la concession de la victime avant de procéder à son interpellation en présence des membres de sa famille a indiqué la juridiction paneuropéenne.
Dans cette affaire, la victime sera innocentée et l’Etat français condamné pour défaut de soins lors de sa garde à vue. Cependant, le “caractère disproportionné” de l’interpellation n’a pas été pris en compte par la Justice au motif que la victime s’est opposée aux forces de l’ordre au cours de l’arrestation. Une raison pas valable selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) puisqu’il n’y a pas eu des poursuites pour rébellion contre le requérant.
“Les gestes accomplies… ont été particulièrement violents”
La juridiction paneuropéenne a indiqué que” les gestes accomplis par plusieurs policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents” . L’atrocité des actes a été prouvée par des certificats médicaux qui ont établis que le requérant a subi des “blessures importantes” et des “souffrances psychiques” a ajouté la cour.
Cette interpellation “a nécessairement provoqué de forts sentiments de peur et d’angoisse chez lui, susceptibles de l’humilier et de l’avilir à ses propres yeux et aux yeux de ses proches” a retenu la cour européenne avant de condamner la France à verser 22 803 euros au titre des dommages moral et matériel au requérant.
