Règle des 10% au Bénin : Franck Kinninvo explique la décision de la Cour suprême

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Au lendemain des élections communales au Bénin, un débat a éclaté autour de la règle des 10%. En effet, selon le nouveau code électoral, les partis en compétition doivent recueillir 10% des suffrages exprimés au plan national avant de prétendre au partage des sièges de conseillers communaux. C’est de cette façon de que la Céna entendait naturellement attribuer les sièges mais un arrêté de la Cour suprême lui ordonne de tenir compte de la totalité des suffrages exprimés au niveau des circonscriptions électorales dans le processus d’attribution des sièges aux listes éligibles.  

Dans les colonnes du journal Fraternité, l’expert en décentralisation Franck Kinninvo a tenté d’expliquer la décision de la Cour suprême. Il a d’abord fait savoir que le mode de scrutin proportionnel plurinominal ou représentation proportionnelle à un scrutin de liste est un système électoral où le nombre de sièges à pourvoir est partagé en fonction du nombre de voix recueillies. Pour répartir les sièges entre les différentes listes, il faut d’abord déterminer le quotient électoral qui s’obtient en divisant le total des suffrages exprimés  par le nombre de sièges à pourvoir.

Elle n’en a ni la compétence ni le pouvoir

Ainsi, chaque liste obtient autant de sièges que son score contiendra de quotient électoral, fait savoir l’expert en décentralisation. Pour lui, la Céna dans sa première interprétation, voulait soustraire les suffrages valablement exprimés aux listes qui n’auraient pas obtenu ces fameux 10% dans l’attribution des sièges, notamment le calcul du quotient électoral permettant de calculer le nombre de voix nécessaires pour se voir attribuer un siège.

Selon la Cour, si cette interprétation était retenue, « elle conduirait à « annihiler » les suffrages des électeurs recueillis par lesdites listes, ce qui serait un dévoiement de l’esprit du Code électoral de nature à amener la CENA à annuler ou à écarter des suffrages exprimés , toute chose dont elle n’a ni la compétence ni le pouvoir ». Pour Franck Kinninvo, la haute juridiction s’est aussi appuyée sur l’article 3 de la loi fondamentale afin de conforter son interprétation.