Bénin: La Cour déclare contraire à la constitution une décision de l’ex-maire Toko

La Cour constitutionnelle statue sur un recours enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019 et donne raison au requérant Abibou MAMA SENI. En effet, ce citoyen avait saisi la haute juridiction afin qu’elle déclare contraire à la constitution le communiqué radio du 25 février 2019 portant interdiction des manifestations publiques à caractère revendicatif dans la commune de Parakou.

Après donc examen de la requête, les sept sages ont trouvé que la mairie de Parakou a violé la constitution en interdisant les manifestations publiques. « Considérant qu’en l’espèce, il ressortit des dispositions de l’arrêté querellé que ledit arrêté interdit , non seulement, la jouissance d’un droit fondamental reconnu et garanti aux citoyens par la Constitution, mais aussi qu’il établit de façon discriminatoire, la jouissance de ce droit, en distinguant entre les manifestations à caractère revendicatif et celles à caractère non revendicatif ; que ce faisant l’autorité communale a opéré une discrimination entre les manifestations, violant de fait l’article 26 alinéa 1 de la Constitution… » renseigne la décision DCC 20-536 du 16 juillet 2020 de la Cour constitutionnelle.

On était alors à quelques mois des élections législatives

Notons que l’article 26 alinéa 1 de la Constitution  indique que l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine , de race, de sexe, de religion , d’opinion politique ou de position sociale. Pour rappel, c’est l’ancien maire de Parakou Charles Toko qui avait interdit les manifestations publiques à caractère revendicatif dans la commune de Parakou à travers le communiqué radio en date du 25 février 2019. On était alors à quelques mois des élections législatives du 28 avril 2019. Un scrutin qui avait connu la participation des deux seuls partis de la mouvance à savoir le Bloc Républicain et l’Union Progressiste.