Conseil des ministres au Bénin : Refonte du code général des impôts

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 22 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES.

Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, des protocoles additionnels à la convention d’Abidjan.

Notre pays a ratifié, en 1997, cette convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l’Atlantique et des régions de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud. 

Elle vise à développer dans ces régions une approche concertée pour la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution du milieu marin, des eaux côtières et fluviales connexes. 

De façon spécifique, elle a pour objectifs principaux de renforcer :

• les capacités nationales en vue d’évaluer les valeurs et menaces des ressources marines vivantes de même que leurs services écosystémiques dans l’environnement ; ainsi que
• les mécanismes de coordination régionaux pour la formulation d’un cadre régional efficace.

Par ailleurs, en vue d’adapter la convention aux réalités actuelles, des protocoles additionnels ont été élaborés et portent sur :

1. les normes et standards environnementaux liés aux activités pétrolières et gazières offshores ; 
2. la gestion intégrée de la zone côtière ainsi que celle durable de la mangrove ; et
3. la régulation de sources de pollution d’origine terrestre ou aérienne.

La ratification de ces protocoles par le Bénin lui permettra, entre autres, de :

• prévenir, réduire voire éliminer toute pollution ou tous dommages à la zone côtière et à l’environnement marin liés aux activités pétrolières ou gazières offshores ;
• promouvoir une planification intégrée et un développement coordonné des zones côtières et des bassins fluviaux ;
• préserver l’intégrité de ces bassins ainsi que du littoral ;
• maintenir la résilience des écosystèmes face aux activités humaines, aux aléas naturels et aux changements climatiques.

C’est pour ces raisons que le Conseil a instruit les Ministres chargés du dossierde veiller à l’aboutissement de cette procédure législative.

Le Conseil a, par ailleurs, adopté les décrets : 

• portant modification des statuts de la Poste du Bénin S.A. et nomination des membres de son Conseil d’administration ; puis 
• fixant les conditions d’autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public en République du Bénin.

II- COMMUNICATIONS. 

II-1. Autorisation pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la conception et du développement du Complexe hôtelier de la Marina près de la Porte du non-retour à Djègbadji, dans la commune de Ouidah.

La réalisation de cette infrastructure contribuera à développer l’offre touristique du Bénin en général et de la ville de Ouidah en particulier. Le complexe comprend notamment :

• un théâtre de verdure pour la fête des religions endogènes et diverses manifestations culturelles ; 
• un parking paysager de 350 places ;
• des jardins du souvenir ;
• l’esplanade touristique avec restaurants, bars et sites de divertissement ;
• la reconstitution historique d’un bateau négrier ;
• une zone hôtelière d’environ 130 lits ;
• la promenade flottante sur la lagune ;
• un jardin de recueillement.

Au regard du niveau d’avancement des études du projet, le recours à l’expertise d’un bureau spécialisé dans les démarches qualité et sécurité, dans le respect des normes légales, techniques et environnementales est nécessaire.

Au terme des prospections menées, la société britannique Halcyon Hospitality Advisors, réputée en la matière, a été identifiée pour la conduite de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage du Complexe hôtelier que développera le Groupe BANYAN TREE.

Les Ministres concernés par la mise en œuvre du projet veilleront à sa bonne exécution.

II-2. Cession, par l’Etat, des infrastructures de débarquement de produits halieutiques.

Constituées de deux (2) bases obligatoires de contrôle et de douze (12) plateformes de transfert, ces infrastructures sont installées autour du lac Ahémé dans les communes de Kpomassè, Comè et Bopa. Représentant un important maillon du système amélioré de collecte des crevettes destinées à l’exportation et répondant aux normes internationales, elles sont indispensables pour la maîtrise de la sécurité sanitaire des produits de pêche au Bénin. 

Malheureusement, ces infrastructures érigées en 2010 n’ont jamais pu être mises en serviceet ont plutôt été vandalisées.

Or, elles peuvent contribuer au développement du sous-secteur pêche et aquaculture tout en générant des emplois.

C’est pourquoi, le Conseil a décidé de les faire réhabiliter par des partenaires ayant manifesté un intérêt pour leur exploitation.

A cet effet, les Ministres chargés de la conduite du processus veilleront à l’élaboration d’un cahier des charges bien précis à l’attention des attributaires.

II-3. Refonte du code général des impôts et rédaction d’un livre des procédures fiscales.

Le Code en vigueur, qui résulte de la fusion de plusieurs anciens textes, connaît des modifications périodiques à l’occasion du vote des lois de finances. Cette réalité complexifie sa numérotation et sa lecture.

De plus, divers autres secteurs continuent d’être régis par des textesspécifiques contenant parfois des dispositions dérogatoires audit Code.

Aussi, la juxtapositionde ces instruments juridiquesnuit-elle à leur bonne compréhension et, par conséquent, à leur bonne application tant par le contribuable que par l’administration fiscale elle-même. 

C’est pour corriger cette situation que le Conseil a marqué son accord pour la refonte du Code général des Impôts et la rédaction d’un Livre des Procédures fiscales.

Une telle option permettra d’éliminer les mauvaises pratiques liées à la méconnaissance des textes fiscaux, d’améliorer l’environnement des affaires, la transparence dans les règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et du contentieux des impôts et taxes ; puis de sécuriser davantage les recettes fiscales.

II-4. Application de sanctions disciplinaires à l’encontre de deux fonctionnaires des Douanes pour des fautes lourdes.

Au cours des mois de février et mars 2020, les inspecteurs des Douanes Zénoudine ALI YERIMA et Sèdékon Marc Maxime KANHO, tous en service à la recette des Douanes Cotonou Port, ont procédé à des traitements frauduleux de déclarations de marchandises.

Le premier a, non seulement effectué à la liquidation des droits d’une marchandise en admettant une valeur inférieure à celle retenue dans l’Attestation de Vérification Documentaire afférente à la marchandise déclarée, sur une base ne découlant d’aucune des méthodes d’évaluation en douane, mais s’est aussi abstenu de faire au contrôle de recevabilité qui assure la fiabilité et l’exactitude des données et des éléments déclarés.

Quant au second, après avoir procédé à la liquidation correcte des droits et taxes d’une déclaration, il a, en sa qualité de Chef par intérim des Opérations Commerciales, et sans explication, contre-écrit à la baisse la valeur de la marchandise.

Ces manquements graves, constitutifs de fautes lourdes, ont généré un manque à gagner considérable au Trésor public.

Au cours de la procédure disciplinaire engagée à leur encontre, les intéressés n’ont pas été en mesure de justifier les faits qui leur sont reprochés.

C’est pourquoi, au regard des fautes commises, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour leur radiation de l’effectif de l’administration des Douanes.

III- Mesures individuelles. 

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Microfinance, les nominations ci-après ont été prononcées.

• Inspecteur général adjoint du ministère: Monsieur Sèfiou SALIFOU
• Conseiller technique à la Microfinance: Monsieur Gilles Alain da COSTA
• Directeur général de la Microfinance: Monsieur Brice DANSOU
• Directeurs des Affaires sociales et de la Microfinance des départements suivants :
  • Alibori : Monsieur Bio Jérémie GOUROUBERA
  • Atlantique : Madame Judith Nadège AHOGA
  • Collines : Monsieur Moucharaf ADIGA KOMABANIN
  • Couffo : Monsieur François ZINSOU
  • Donga : Monsieur Adébola Safiou BIAO
  • Mono : Monsieur Hounmènou Christian GOULOME
  • Ouémé : Madame Chénagnon Solange ODJO Epse AHLONSOU
  • Plateau : Monsieur Dagbégnon Armel Jaurès AKIGBE
  • Zou : Madame Sakinatou GAMBARI IMOROU ADEGOUTE

Fait à Cotonou, le 22 juillet 2020.

Le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Édouard OUIN-OURO