Après l’institutionnalisation de la cour des comptes, Dègla explique le rôle de cette juridiction

Après l’institutionnalisation de la Cour des comptes le 17 novembre 2019, les députés ont voté, le 30 décembre 2020, la loi organique de cette juridiction. La Cour des comptes remplace la chambre des comptes de la Cour suprême et a pour rôle le contrôle de la bonne gestion des finances publiques. Le vote de cette loi de 91 articles permet à la Cour des comptes de disposer des textes pour son fonctionnement. Dans une intervention sur Frisson radio, le député Benoit Dègla, membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale revient sur la composition, les prérogatives et le fonctionnement de cette juridiction.

Pour le député, «la Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics ». Dans son article 9 de la loi organique, il est précisé que «la Cour des comptes a compétence pour juger les fautes de gestion commises par tout ordonnateur ou gestionnaire envers l’Etat, les collectivités territoriales et les organes soumis à son contrôle ». Benoit Dègla informe que dès le vote de la loi, il y a tout un processus qui va suivre et dans les tout prochains jours, «la Cour va s’installer ». Mais, il relève qu’il y a «des dispositions transitoires qui prévoient que progressivement la Cour va récupérer les dossiers qui sont en instance au niveau de la Chambre des comptes qui est logée à la Cour suprême ». Sur la composition de cette juridiction, il précise que «la Cour des comptes a un président, un procureur, des magistrats, un secrétariat et une greffe ».

Les détails sur les nominations

A l’en croire, le président de la Cour est nommé parmi les magistrats, des juristes de haut niveau, les inspecteurs des finances, des administrateurs de trésor, des administrateurs d’impôts ou des experts comptables. Il est nommé par le président de la République par un décret pris en Conseil des ministres. Il y a aussi les présidents des chambres et les conseillers de la Cour des comptes qui sont nommés eux aussi par le président de la République. Ensuite les conseillers référendaires et autres auditeurs. Ils ont un certain nombre d’anciennetés requis. Ils sont nommés ou formés. Et «Cela se fait avec l’assentiment du Conseil supérieur de la magistrature ». Le député Benoit Dègla renseigne aussi qu’«il est prévu dans les textes que le président qui est appelé à diriger la Cour des comptes va prêter serment devant le président de l’Assemblée nationale ». Quant au procureur, il va prêter serment devant le ministre en charge de la justice.