Les réactions fusent de toute part après que la cour constitutionnelle du Bénin ait rendu sa décision sur l’incompétence de la juridiction à se prononcer sur le parrainage à l’élection présidentielle de 2021. Jacques Migan, avocat au barreau du Bénin et ancien bâtonnier de l’ordre salue la mesure et félicite le juge constitutionnel.
Dans un post publié jeudi 7 janvier 2021, l’ancien bâtonnier et membre de la majorité présidentielle s’est prononcé sur la décision de la haute juridiction concernant les recours introduits par Nourou-Dine Saka Saley, Armand Bognon et le médecin Nadin Ange Tayéwo Kokodé sur la prorogation du mandat présidentiel.
En effet, l’ancien bâtonnier a déclaré que « la décision de la cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour apprécier la prorogation du mandat du Président en exercice comme décidé par la loi nº 2019-40 du 07/11/2020 portant révision de la loi numéro 90-32 de la constitution du 11/12/1990, confirme mes analyses sur le sujet ».
Par ailleurs, de l’analyse de l’avocat, il ressort que la loi nº 2019-40 du 07/11/2019 ayant fait l’objet à priori de constitutionnalité, le juge constitutionnel ne peut sans outrepasser les prérogatives qui sont les siennes, effectuer un contrôle de l’opportunité de la réforme opérée. Le juge constitutionnel peut tout au moins faire un contrôle de la régularité formelle des dispositions rétroactives intervenues et non un contrôle substantiel qui est un contrôle d’opportunité. Il estime cependant que « se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit ».
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