La Cour pénale internationale est une juridiction permanente qui poursuit des individus pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le 1er janvier 2015, les responsables palestiniens adhéraient au Statut de Rome et induisaient de ce fait la compétence de la CPI sur les crimes présumés commis dans les territoires occupés par Israël, y compris Jérusalem-Est, « depuis le 13 juin 2014 ».
Le 16 janvier 2015, le Procureur de la CPI, prenant acte de la reconnaissance des autorités palestiniennes, lançait alors un examen préliminaire de la « Situation en Palestine » afin de déterminer « si les critères du Statut de Rome pour ouvrir une enquête de la CPI sont remplis ». Et ce 03 mars 2021, la procureure en chef de la Cour pénale internationale déclarait, dans un communiqué officiel, qu’elle avait ouvert une enquête formelle sur des crimes présumés dans les territoires palestiniens occupés.
La procureure Bensouda se lance après un examen de 5 ans
« Aujourd’hui, je confirme l’ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale à propos de la situation en Palestine. (…)La décision d’ouvrir une enquête fait suite à l’examen préliminaire minutieusement mené par mon Bureau pendant près de cinq ans » relatait en substance le communiqué officiel de la procureure Bensouda, ce 03 Mars à propos de l’ouverture d’une enquête sur des crimes contre l’humanité perpétrés dans les territoires palestiniens occupés. Une victoire pour l’autorité Palestinienne, qui trouvait ici une opportunité de demander des comptes à Israël.
Les responsables palestiniens avaient en effet, dès leur nouvelle adhésion à la Cour Pénale Internationale, en 2015, demandé au tribunal de lancer une enquête officielle sur les politiques de colonisation israéliennes, sur l’appropriation de terres, la mort de civils et de manifestants palestiniens. Du coup, même si Israël n’a pas signé le Statut de Rome, les citoyens israéliens pouvaient être jugés par le tribunal basé à La Haye pour des crimes commis sur le territoire palestinien, en Cisjordanie et à Gaza. Une première.
Bien entendu, la décision de la procureure a tout de suite rencontré l’hostilité de Tel-Aviv qui avait déjà en 2015, mené une campagne de relations publiques agressive et une campagne diplomatique en coulisse pour bloquer l’examen préliminaire. C’est que si l’enquête était menée à son terme, Israël pouvait être appelé à rendre de comptes et voir des mandats d’arrêt émis contre certains de ses responsables soupçonnés de crimes de guerre.
Mais avait tenu à préciser Mme Bensouda dans son communiqué, « Toute enquête que le Bureau entreprendra en définitive sera menée en toute indépendance, impartialité et objectivité, sans crainte ni parti pris.(…) comme il l’a fait pour toutes les situations dont il a été saisi par le passé ».
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