La pandémie de la Covid-19 a atteint le Bénin le 16 mars 2020. Le lendemain, en l’occurrence le 17 mars, le Conseil des ministres réunit sous la présidence effective de Patrice Talon décide de « la mise en quarantaine systématique et obligatoire de toute personne venant au Bénin par voie aérienne, de réquisition d’un millier de chambres d’hôtel à cette fin ; et que les frais de quarantaine des nationaux seront assurés par l’Etat tandis que les étrangers supporteront eux-mêmes lesdits frais ».
Pour le citoyen Romaric Jésukpégo Zinsou, cette décision viole la Constitution. Il a adressé une requête à la Cour le 24 mars 2020 dans laquelle il demande aux sept sages de déclarer contraire à la loi fondamentale cette mesure du gouvernement. Il se fonde sur l’article 147 de la Constitution et invoque la violation de l’article 32 du Règlement international de l’Oms et les articles 1,2, 3 de la Charte africaine des peuples. Pour lui, en plus d’être anticonstitutionnelle, la décision est discriminatoire.
Incompétente pour « contrôler la conformité d’une mesure réglementaire à une convention internationale »
Après analyse de la requête, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour » contrôler la conformité d’une mesure réglementaire à une convention internationale « . Elle fait également savoir qu’il n’y a pas eu violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’article 39 de la Constitution dispose que les étrangers ne jouissent des mêmes droits que les nationaux que dans des conditions bien définies expliquent la haute juridiction.
« Le moyen tiré de ce que la mesure de prise en charge des frais d’hébergement des nationaux contre la pandémie de la Covid-19 violerait la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est inopérant ; que dès lors, il n’y a pas violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples » poursuit les sept sages.
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