Ce mercredi, en un nouvel épisode de la saga judiciaire entre le département du trésor et le comité du Congrès chargé de supervision sur tout ce qui touchait aux taxes, tarifs et autres mesures fiscales ; l’administration Biden demandait un nouveau délai pour produire les déclarations d’impôt du président Donald Trump. La bataille juridique remonte à 2019, lorsque le comité ‘’ House Ways and Means ‘’ de la Chambre des représentants, a intenté une action en justice pour contraindre le secrétaire au Trésor de l’époque, Steve Mnuchin, à remettre les dossiers fiscaux.
Sous Trump, le ministère de la Justice a combattu les assignations à comparaître émises par le comité, qui de guerre las a décidé d’intenter une action en justice. Après avoir demandé de prolongation du délai en Mars dernier, les autorités fiscales demandaient ence maintenant une autre rallonge du délai.
Un autre délai jusqu’à fin Avril
En févier, « Parce que la transition vers un nouveau leadership dans les deux agences est toujours en cours » les responsables fiscaux de la nouvelle administration Biden ont jugé plus prudent de demander à un juge fédéral, un délai supplémentaire pour répondre à l’injonction judiciaire du comité ‘’ House Ways and Means ‘’.
Un précédent délai prenait fin au 03 Mars. Le juge favorable à la requête avait donné au ministère du Trésor et le ministère de la Justice, jusqu’au 2 avril pour présenter six ans de déclarations de revenus personnelles et commerciales de Trump. Mais maintenant encore que le délai arrivait à expiration ce vendredi, les services concernés par l’assignation à comparaitre requerraient un mois supplémentaire, jusqu’à fin Avril.
Richard E. Neal représentant du Massachusetts et président du comité‘’ House Ways and Means ‘’, avait en 2018, en sus des revenus personnels du président, demandé les déclarations de revenus de huit des entités commerciales de Trump. Mais alors que de nombreuses voix s’étaient élevées au Sénat notamment pour dénoncer un harcèlement politique, le représentant Neal avait répondu qu’il se trouvait dans ses prérogatives et que ces déclarations étaient importantes pour les travaux de supervision du comité.
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