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Affaire Sécuriport contre l’Etat béninois : La Cour suprême rejette le pourvoi

Nouveau rebondissement dans l’affaire Securiport contre le ministère public et l’Etat béninois. La Cour suprême réunie récemment en Assemblée plénière juridictionnelle, a rejeté le pourvoi en cassation de la société Sécuriport Ltc et consorts ( Abdou Raman Soumanou, Enrique Ségura et Gaston Tarquini Jacquemin) contre le ministère public et l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) agissant au nom de l’Etat béninois. En effet, les requérants  demandaient l’arrêt de toute procédure à leur encontre à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et la poursuite jusqu’à terme de la procédure de cassation qui étaient déjà pendante devant la haute juridiction sous le numéro 2020-45/CJ-P.

La raison qu’ils avancent, c’est l’inapplicabilité en l’espèce de l’article 584 de la nouvelle loi du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi du 19 mars 2013 modifiée portant code de procédure pénale. Ils estiment que cette nouvelle disposition ne peut pas être appliquée à une affaire pénale qui a déjà fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour suprême.

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« Une réaction de l’Etat béninois à la condamnation prononcée à son encontre »

En rejetant le pourvoi en cassation de Securiport et consorts, la haute juridiction donne les coudées franches à la Criet pour poursuivre sa procédure pénale contre les prévenus. En effet, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme a lancé des mandats d’arrêt contre Abdou Raman Soumanou et ses partenaires. En janvier dernier, M Soumanou expliquait dans la presse locale qu’ils étaient visés par des mandats d’arrêt nationaux.

« Le procureur prétend qu’au nom de Securiport j’aurais illégalement obtenu des ministres en charge des négociations des documents confidentiels» déclarait-il. Pour lui, ces mandats d’arrêt sont la réaction de l’Etat béninois à la condamnation prononcée à son encontre par les juridictions internationales. Elles l’ont condamné le « 24 janvier 2019 à 100 millions de dollars d’indemnisation au bénéfice de Sécuriport pour l’avoir irrégulièrement expulsé de l’aéroport de Cotonou ».

Une réponse

  1. Avatar de Amaury
    Amaury

    Quel mic mac juridique ! C’est à y perdre son latin .

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