En janvier dernier, la Cour de justice de la République (CJR) avait ouvert une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts », visant le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. L’information judiciaire a été ouverte après que la CJR ait reçu des plaintes déposées le mois précédant par trois syndicats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature, Unité magistrats SNM FO) et l’association Anticor. La plainte portait sur de présumés conflits d’intérêts entre l’action de Dupond-Moretti de ministre de la Justice et ses activités passées d’avocat, des accusations que le garde des Sceaux a nié.
D’après Le Canard enchaîné, le Premier ministre Jean Castex a été entendu le 7 juin par les magistrats de la Cour de justice de la République dans l’enquête comme témoin dans le dossier. En France, la CJR est la seule juridiction compétente pour juger des ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, en vue d’une mise en examen. Dans les accusations portées contre le garde des Sceaux, figure l’enquête administrative qu’il avait ordonnée en septembre contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF).
L’affaire dite « Bismuth»
Ces trois magistrats étaient commis pour une enquête préliminaire visant à identifier celui qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son conseil Me Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire dite « Bismuth ». Au cours de l’enquête qui a duré six ans environ, des facturations téléphoniques de plusieurs pénalistes avaient été analysées, dont celles de Dupond-Moretti, alors avocat. Il avait dénoncé en ce moment des « méthodes de barbouzes ». Il est aussi reproché au ministre de la Justice d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du magistrat Edouard Levrault, qui avait mis en examen un policier dont Me Dupond-Moretti avait été l’avocat. L’avocat d’alors avait critiqué les méthodes du juge d’instruction qui était en fonction à Monaco.
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