France : des recours déposés contre le pass sanitaire

L’adoption du pass sanitaire n’est pas du goût de certaines associations qui ont tôt fait de former des recours devant le Conseil d’Etat. Il s’agit de l’association Data-Ring qui est composé de professionnels spécialisés dans le droit du numérique. Deux recours ont été déposés par la présidente de ladite association. L’objectif est « que l’Etat de droit sorte renforcé, dans l’intérêt de la justice » selon les précisions apportées par l’avocate toulousaine France Charruyer.

« Un haut standard de protection »

« Notre but c’est que le passe sanitaire ait un haut standard de protection en matière de droits fondamentaux. Et de s’assurer du respect des règles. Nous sommes auxiliaires de justice, nous ne sommes pas sur un recours militant ou partisan. Ce n’est pas une agression de solliciter un juge, c’est naturel de lui demander si le pass sanitaire est compatible avec nos règles », a expliqué la président de l’association Data-Ring.

Absence d’analyse d’impact

Elle a saisi l’occasion pour faire remarquer qu’aucune disposition n’a été prise pour mesurer l’impact du pass sanitaire. Pour elle, l’analyse d’impact aurait eu le mérite « d’avoir une grille de lecture de la CNIL, de voir quels étaient les verrous technologiques et juridiques que l’on aurait pu mettre en place pour éviter une atteinte trop forte aux droits et libertés des personnes ». Rappelons que l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ainsi que le pass sanitaire le dimanche dernier.

L’association @DataRing2 vient de déposer 2 recours devant le @Conseil_Etat concernant la légalité du passe sanitaire. Il s’agit de garantir le plus haut niveau de protection pour nos droits fondamentaux et nos données personnelles. pic.twitter.com/my7J34Efbx

— Maître France Charruyer (@charruyerfrance) July 24, 2021