Le gouvernement du Bénin a entrepris de doter le pays d’une loi pour protéger la femme. Dans ce cadre, un avant-projet de la loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme a été présenté aux députés ce jeudi 23 septembre 2021 au Palais des congrès à Cotonou. L’objectif poursuivi est principalement le renforcement de la protection de la femme contre les atteintes.
Au Bénin, il est à noter une persistance et même la prolifération d’intolérables situations de violences physiques et morales basées sur le genre sur laquelle se greffe une banalisation des comportements sexistes. On note aussi l’insuffisance des réponses juridique et judiciaire à ces graves atteintes et une déficiente dans la prise en charge des victimes. C’est pourquoi, le gouvernement béninois veut faire voter la loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme.
Le projet de loi comporte sept articles répartis en deux chapitres. Le 1er chapitre intitulé « Dispositions matérielles » modifie la loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin et la loi n°2020-23- 29.09.2020 modifiant et complétant la loi n°2012-15du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 18 mai 2018.
Il modifie aussi la loi n°2017-05 du 29 août 2005 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. Le 2ème chapitre intitulé « dispositions organiques » et divisé en deux sections modifie la loi n°2020-07 du 17 février 2020 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
Des dispositions matérielles
Il est noté dans ce projet de loi, une innovation majeure. Elle consiste en la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées « infractions à raison du genre définie comme suit : « Les infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable. ». Sont rangées dans cette catégorie d’infractions, le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse ou les mutilations génitales féminines. L’introduction de cette nouvelle catégorie d’infractions s’accompagne de différentes autres innovations. Ainsi, dans le code pénal, il est prévu le renforcement des incriminations s’y rapportant ainsi que l’élargissement des champs matériel et personnel à travers.
Ceci, à travers la prise en compte pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, des complices désormais punissables au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation de la peine encourue par les ascendants en cas de harcèlement commis sur un mineur, l’exclusion du consentement de la victime mineure. Alors, « est désormais assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant ». On note aussi dans le code pénal « l’introduction, pour le viol, de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime ; la criminalisation du mariage forcé ou précoce ; l’aggravation des peines encourues en cas de mutilations génitales ».
Modification du code de procédure pénale
Dans le Code de procédure pénale il est introduit, la possibilité d’un relevé de prescription au profit des victimes d’infractions à raison du genre qualifiées crimes lorsque le crime prescrit, produit encore des effets sur la santé psychologique et somatique de la victime au moment de sa révélation ou de sa dénonciation, où que ses effets psychosomatiques sont irrémédiables. On n’y retrouve aussi la mise en place d’une aide juridictionnelle et d’un accompagnement psycho-social au profit des victimes d’infractions commises à raison du genre dès la phase de l’enquête préliminaire. Également, il y est introduit la création d’un fichier national des personnes condamnées pour infraction commise à raison du genre et le statut de partie civile à l’Institut National de la Femme et la qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à un viol.
Modification de la loi sur l’embauche
Dans la loi sur l’embauche, il sera désormais inscrit la qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à viol et le viol à travers l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime. Il y sera introduit le mariage forcé ou précoce à travers sa criminalisation et les mutilations génitales à travers l’aggravation des peines encourues. Par ailleurs, sur les dispositions organiques, on note l’attribution de la répression des infractions à raison du genre à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) et l’octroi d’un statut légal à l’Institut national de la femme.
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