Représentativité des syndicats au Bénin: la Cour déboute l’Unstb, la Cspib et la Cgtb

Le 24 février 2021, l'Unstb, la Cgtb et la Cspib, trois centrales et confédérations syndicales du Bénin ont introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle. Celle-ci demandait à l'institution de déclarer contraire à la Constitution le décret du 23 septembre 2020 portant différentes formes d'organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité au Bénin. Les requérants estiment qu’il empiète sur le "domaine réservé à la loi".

Le secrétaire général du gouvernement saisi par la Cour constitutionnelle a expliqué que le décret querellé est un décret d'application de diverses lois, notamment la loi du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique telle que modifiée par la loi du 02 juillet 2018. Un texte qui en son article 34  dispose que "le caractère représentatif des organisations syndicales est déterminé par les résultats des élections professionnelles. Un décret pris en conseil des ministres fixe les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus".

Un désistement avant même le verdict

Le SG pense donc que le décret est conforme à la constitution, tout comme le ministre du travail et de la fonction publique Adidjatou Mathys. Elle a d'ailleurs rappelé à l'auguste cour qu'elle avait déjà déclaré un décret similaire conforme à la constitution dans sa décision DCC 02-050 du 30 mai 2002.

Le 17 septembre 2021, les requérants ont saisi à nouveau la Cour constitutionnelle pour signifier qu'ils se désistaient. La Cour dans sa décision DCC 21-282 en date du 28 octobre 2021 a finalement indiqué que le décret du 23 septembre 2020 portant différentes formes d'organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité au Bénin n'est pas contraire à la Constitution.