Bénin: Bientôt la création d’une Cour spéciale des Affaires foncières

Un projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières, selon le compte rendu du conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022, a été transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote. Après la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), c’est une deuxième juridiction spéciale qui devrait bientôt voir le jour au Bénin.  De soucis donc en vue pour la mafia foncière au Bénin.  

La raison fondamentale évoquée par le gouvernement en initiant ce projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières est que « malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure». Cette insécurité foncière «représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé».   

« La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique» informe le compte rendu du conseil des ministres. Quand cette Cour spéciale des Affaires foncières sera créée, elle sera également «en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions».     

Il faut signaler que selon le compte rendu du conseil des ministres, «une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré ». Signalons que les facteurs qui ont milité à la création de cette juridiction spéciale  sont entre autres « les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles» et «souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière».  Pour le gouvernement, les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante.